Arrêt 181911 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.911 No Rôle: A. 182887/XIII-4533 Affaire: Arrêt 181911 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-22 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:54 Fiche Arrêt no 181.911 du 10 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.911 du 10 avril 2008 A.182.887/XIII-4533 En cause : FOURMOIS Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre :

1. la Commune de Messancy,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 2007 par Marc FOURMOIS qui demande l'annulation de la délibération du 3 avril 2007 du collège communal de Messancy par laquelle il est octroyé aux consorts HUTTING-GRANDJEAN un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation, sur une parcelle sise rue de l'Ermite, 18, lot 7, à Wolkrange, cadastrée section B, n/754b, k,758 a et 757; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique; Vu le courrier du 23 juillet 2007 de S. HUTTING et V. GRANDJEAN, bénéficiaires de l'acte attaqué, adressé au Conseil d'Etat; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 4533 - 1/3 Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 décembre 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans un courrier adressé au greffe du Conseil d'Etat le 23 juillet 2007, les bénéficiaires du permis attaqué déclarent renoncer à sa mise en oeuvre; que le recours en annulation a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 4533 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4533 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.911 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div