Arrêt 182026 - Divers (fonction publique) - 14/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.026 No Rôle: A. 113773/VIII-2771 Affaire: Arrêt 182026 - Divers (fonction publique) - 14/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:54 Fiche Arrêt no 182.026 du 14 avril 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.026 du 14 avril 2008 A.113.773/VIII-2771 En cause : BONBLED Jean-Louis, rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par

1. le Ministre de l'Intérieur,
2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),
4. la Zone de Police Arlon-Attert-Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 décembre 2001 par Jean-Louis BONBLED, qui demande l'annulation de "la décision de date inconnue de désigner un certain Commissaire DEON (lire : DEOM) à la fonction de Chef de corps pour la zone de police Arlon-Attert-Habay-Martelange et de reconnaître le requérant inapte à cette même fonction"; Vu l'arrêt n/ 106.553 du 15 mai 2002 rejetant la demande de suspension; VIII - 2771 - 1/2 Vu l'arrêt n/ 179.877 du 19 février 2008 ordonnant l'annulation de la décision attaquée et rejetant la requête pour le surplus; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite d'une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier l'article 1er du dispositif de l'arrêt n/ 179.877 précité de la manière précisée ci-après, DECIDE: Article unique. A l'article 1er de l'arrêt n/ 179.877 du 19 février 2008, il faut remplacer le nom de "Philippe GOBERT" par "le commissaire Francis DEOM". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze avril deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2771 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.026 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.106.553 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.877 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.074 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div