id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.039 No Rôle: A. 185502/VIII-6131 Affaire: Arrêt 182039 - Divers (fonction publique) - 14/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-17 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:54 Fiche Arrêt no 182.039 du 14 avril 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Publication Non lieu à statuer Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.039 du 14 avril 2008 A.185.502/VIII-6131 En cause : PONCIN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 8 octobre 2007 par Jean-Marie PONCIN, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2007 portant nomination de Fabrice CUMPS au grade de Premier Attaché (rang A2 - fonction d'expert) auprès de la Direction de l'Expansion économique de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi, arrêté publié au Moniteur belge du 9 août 2007 et de la décision rejetant implicitement sa candidature à cette même fonction, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 8 avril 2008; VIII - 6131 - 1/7 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me HOSTIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN DER MAEREN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête sont les suivants :
- Le requérant est devenu secrétaire d'administration au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er janvier
- Le 1er septembre 1995, il a été nommé au grade de conseiller adjoint-chef de service "expansion économique", grade dont l'appellation est devenue "attaché" avec l'entrée en vigueur du nouveau statut des agents de la Région de Bruxelles-Capitale le 6 mai
- Le 2 mai 2001 a été déclaré vacant le poste de Premier Attaché A2- expert à la Direction de l'Expansion économique pour lequel le requérant a déposé sa candidature. Le 29 octobre 2001, le requérant s'est vu notifier le classement des candidats établi par le conseil de direction duquel il ressortait que Fabrice CUMPS était classé à la première place, à l'unanimité, et que le requérant était, quant à lui, classé à la deuxième place, à l'unanimité. Le 5 novembre 2001, le requérant a adressé une réclamation au Président du conseil de direction et a été entendu le 21 novembre suivant. Par une note du 8 janvier 2002 adressée aux membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le requérant apprend que Fabrice CUMPS a été nommé le 21 décembre 2001 au grade de Premier Attaché (rang A2 - fonction expert) auprès de la Direction de l'Expansion économique.
- Le 4 mars 2002, le requérant a introduit une requête en suspension de cette nomination auprès du Conseil d'Etat. Par un arrêt n/ 109.515 du 24 juillet 2002, le Conseil d'Etat a jugé que les conditions du référé n'étaient pas réunies et a rejeté la demande en suspension. Par un arrêt n/157.158 du 30 mars 2006, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté de nomination de Fabrice CUMPS au motif que l'article 43, §§ 3 et 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative a été violé. Le Conseil d'Etat ayant annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 fixant les cadres linguistiques du personnel du VIII - 6131 - 2/7 Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, la nomination de Fabrice CUMPS a été considérée, en conséquence, comme illégale.
- Par un courrier du 14 septembre 2006, le requérant a été informé d'une nouvelle déclaration de vacance de l'emploi de Premier Attaché A2 - expert à la Direction de l'Expansion économique et a déposé sa candidature. Le 23 novembre 2006, le requérant a reçu le classement des candidats tel qu'il a été établi par le conseil de direction. Il ressort de ce classement que Fabrice CUMPS est classé premier à l'unanimité et que le requérant est classé deuxième à l'unanimité. Le 28 novembre 2006, le requérant a adressé une réclamation au Président du conseil de direction et a été entendu le 10 janvier
- Dans sa réclamation, le requérant indique que l'avis du conseil de direction est contradictoire dans la mesure où il lui est reproché d'avoir une expérience et des compétences moins diversifiées que celles de Fabrice CUMPS alors que le poste à pourvoir est celui d'un expert c'est-à-dire un emploi pour lequel l'accent est mis sur les connaissances générales relatives aux matières traitées qui sont exigées pour exercer l'emploi. Par ailleurs, une expérience et des connaissances diversifiées ne sont pas des conditions qui ressortent du profil de fonction attaché à l'emploi d'expert auprès de la Direction de l'expansion économique. Le requérant soutient également qu'il dispose d'une expérience plus importante et plus vaste dans le domaine de l'expansion économique, Fabrice CUMPS ayant essentiellement travaillé au sein de cabinets ministériels sans avoir exercé de responsabilités au sein de la Direction de l'expansion économique. Ainsi, Fabrice CUMPS ne posséderait pas de dossier d'évaluation en provenance de la Direction de l'expansion économique. Le 25 janvier 2007, le requérant a obtenu le nouveau classement du conseil de direction duquel il ressort que, cette fois, il est classé ex aequo avec Fabrice CUMPS à la première place, à l'unanimité, le conseil de direction estimant que sa réclamation a apporté "des éléments de nature à justifier une modification du classement établi".
- Le Moniteur belge du 9 août 2007 a publié, par extrait, l'arrêté de la partie adverse du 19 juillet 2007 par lequel Fabrice CUMPS est nommé au grade de premier attaché (rang A2- fonction d'expert) auprès de la Direction de l'Expansion économique, à partir du 1er février
- Il s'agit de l'acte attaqué.
- A sa demande, le requérant a obtenu le 5 septembre 2007 une copie intégrale de l'acte attaqué qui est rédigé comme suit : " Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, VIII - 6131 - 3/7 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié le 26 septembre 2002 et le 22 janvier 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006 fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 déterminant les grades des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 26 octobre 2000, 7 février 2001, 19 juillet 2001 et 18 octobre 2001, 25 avril 2002, 19 septembre 2002, 26 septembre 2002, 30 avril 2003, 3 juillet 2003, 24 mars 2005, 16 juin 2005, 23 février 2006 et le 7 décembre 2006; Vu l'organigramme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la description de fonction approuvée par le Conseil de Direction du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2006 déclarant vacant l'emploi de Premier Attaché (rang A2 - fonction d'Expert) auprès de la Direction de l'Expansion économique de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi; Vu les délibérations et propositions du Conseil de Direction du Ministère de la Région de Bruxelles-Capital du 23 octobre 2006; Vu les délibérations du Conseil de Direction du 10 janvier 2007 relatives à l'examen d'une réclamation introduite à l'égard de la proposition de nomination émise par le Conseil de Direction; Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 avril 2007; Considérant la proposition de nomination émise par le Conseil de Direction par vote au scrutin secret; Considérant que six candidats ont été classés, à savoir : • A la première place : Monsieur Fabrice CUMPS (F), à l'unanimité; • A la deuxième place : Monsieur Jean-Marie PONCIN (F), à l'unanimité; • A la troisième place ex aequo : Madame Stéphanie SAUVAGE (F); Monsieur Yves VAN den BRULLE (F) et Madame Isabelle ZERARD (F), à l'unanimité. Vu le nouveau classement, établi à l'unanimité par le Conseil de Direction en sa séance du 10 janvier 2007, comme suit : • A la première place ex aequo : Monsieur Fabrice CUMPS (F) et Monsieur Jean-Marie PONCIN (F), à l'unanimité • A la troisième place ex aequo : Madame Stéphanie SAUVAGE (F); Monsieur Yves VAN den BRULLE (F) et Madame Isabelle ZERARD (F), à l'unanimité. Vu les avis et considérations émis par le Conseil de Direction et annexés au présent arrêté dont il ressort que Monsieur Fabrice CUMPS est jugé le plus apte à exercer les fonctions dans l'emploi considéré; VIII - 6131 - 4/7 Considérant qu'il a été classé à la première place par vote unanime des membres du Conseil de Direction; Sur proposition du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, ARRETE : Article 1er : Monsieur Fabrice CUMPS est nommé au grade de Premier Attaché (rang A2 - fonction d'Expert) auprès de la Direction de l'Expansion économique de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi, dans le cadre unilingue français. Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février
- Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'intéressé."; Considérant que le recours est irrecevable quant à son second objet, le requérant ne pouvant se prévaloir d'un droit ou d'une priorité à être promu à l'emploi litigieux; Considérant que le requérant prend notamment un moyen, le premier de la requête, de l'inexactitude, du manque de pertinence et de l'insuffisance des motifs de l'acte ainsi que de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'il relève une contradiction dès lors que l'acte attaqué indique d'une part qu'il est classé premier ex aequo avec Fabrice CUMPS et d'autre part qu'il ressort des "avis et considérations émis par le Conseil de Direction" que "Fabrice CUMPS est jugé le plus apte à exercer les fonctions dans l'emploi considéré"; que le requérant observe en outre que l'acte attaqué ne justifie en rien la préférence accordée à la candidature de Fabrice CUMPS; Considérant que l'acte attaqué fait référence à l'avis du conseil de direction du 10 janvier 2007; qu'à elle seule cette référence ne permet pas de départager les candidats dès lors qu'à l'issue de cette délibération, le requérant et Fabrice CUMPS ont été classés ex aequo; que les considérations émises dans l'avis du 13 octobre 2006 ne sauraient expliquer le choix effectué puisque le classement initialement proposé a été modifié à la lumière des éléments portés à la connaissance du conseil de direction par le requérant lors de son audition; que le moyen est fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, VIII - 6131 - 5/7 DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2007, publié au Moniteur belge du 9 août 2007, portant nomination de Fabrice CUMPS au grade de premier attaché (rang A2 - fonction d'expert) auprès de la Direction de l'Expansion économique de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi, dans le cadre unilingue français à partir du 1er février
- Le recours est rejeté pour le surplus. Article
- Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
- Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze avril deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 6131 - 6/7 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6131 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.039 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div