Arrêt 182041 - Divers (fonction publique) - 14/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.041 No Rôle: A. 186666/VIII-6194 Affaire: Arrêt 182041 - Divers (fonction publique) - 14/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-17 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:54 Fiche Arrêt no 182.041 du 14 avril 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.041 du 14 avril 2008 A.186.666/VIII-6194 En cause : VAN DER PUTTEN Elise, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 11 janvier 2008 par Elise VAN DER PUTTEN, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision prise par le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune d'Evere le 13 novembre 2007 de lui infliger la sanction disciplinaire de la retenue de traitement, à raison de 18,10 % du salaire net pendant trois mois, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6194 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 8 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me GENERET, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 21 février 2008, la requérante a présenté sa démission; que celle-ci a été acceptée par le Collège des bourgmestre et échevins en sa séance du 26 février 2008; Considérant qu'à l'audience, le conseil de la requérante a déclaré qu'elle n'avait plus intérêt à son recours; que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la requête irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête unique est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 6194 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze avril deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6194 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.041 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div