Arrêt 182065 - Divers (fonction publique) - 15/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.065 No Rôle: A. 186450/VIII-6185 Affaire: Arrêt 182065 - Divers (fonction publique) - 15/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-17 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 07:54 Fiche Arrêt no 182.065 du 15 avril 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.065 du 15 avril 2008 A.186.450/VIII-6185 En cause :

1. DHAINAUT Olivier,
2. HOYAS Danny, ayant élu domicile chez Mes Hervé FRANSENS et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 21 décembre 2007 par Olivier DHAINAUT et Danny HOYAS, et tendant d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions du 22 octobre 2007 du conseil communal de la Ville de Mons aux termes desquelles la sanction disciplinaire de la démission d'office leur a été infligée et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6185 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 avril 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me TISON, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me VASTMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours auprès du Gouvernement wallon organisé par l*article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est un préalable obligatoire à la saisine du Conseil d*Etat et une voie de réformation de la décision de démission d*office adoptée par l*autorité communale; que les deux requérants ont bien introduits ce recours; que partant, la décision de démission d*office prise par le conseil communal peut encore faire l*objet d*une décision du Gouvernement wallon saisi par ce recours, et n*est dès lors pas susceptible d*un recours en annulation auprès du Conseil d*Etat ni, dès lors, d*une demande de suspension de son exécution; que le présent recours est prématuré; Considérant que la lettre portant notification de la délibération contestée contient les mentions suivantes : " Nous vous informons qu'il vous est possible d'exercer un recours contre cette sanction dans les trentes jours de la notification de la présente auprès du Gouvernement Wallon, Ministère des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, rue des Brigades d'Irlande, 2 à 5100 JAMBES. Nous vous informons également que, conformément au Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, il vous est loisible d'exercer un recours contre cette sanction auprès du Conseil d'Etat, dans les 60 jours de la réception de la présente."; qu'en n'identifiant pas le recours que les requérants pouvaient introduire contre l'acte attaqué, la partie adverse n'a pas satisfait à l'obligation légale en la matière; qu'il s'ensuit que les dépens sont mis à charge de la partie adverse, VIII - 6185 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête unique est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze avril deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIII - 6185 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.065 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div