Arrêt 182066 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 15/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.066 No Rôle: A. 183661/VIII-5955 Affaire: Arrêt 182066 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 15/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-17 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:54 Fiche Arrêt no 182.066 du 15 avril 2008 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.066 du 15 avril 2008 A.183.661/VIII-5955 En cause : LINERS Alain, rue du Tilleul 361 1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 26 mai 2007 par Alain LINERS tendant à la suspension de l'exécution de "la décision de la direction générale de l'Appui et de la Gestion de la police fédérale, datée du 22 mars 2007 et réceptionnée le 26 mars 2007, notifiant à la partie requérante son classement dans le cadre de l'épreuve de sélection visée à l'article 11 de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police, dénommé ci-après « l'AR brevet de direction », à savoir la 63ème place sur 88, ainsi que celle des documents intitulés « réponses types » fournies au requérant, en date du 11 avril 2007, par la direction générale de l'Appui et de la Gestion de la police fédérale et qui ont servi ou dû servir de base à l'élaboration du classement précité"; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIIIr - 5955 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 175.572 du 10 octobre 2007 rouvrant les débats et chargeant un membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 mars 2008 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 avril 2008; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me MAHIEU, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 175.572 du 10 octobre 2007, susvisé; Considérant que par une lettre du 14 février 2008, le conseil de la partie adverse a communiqué les informations suivantes au Conseil d'Etat : " Nous nous référons à l'arrêt n/ 175.572 prononcé le 10 octobre 2007 par la VIIIème chambre du Conseil d'Etat, lequel ordonne la réouverture des débats et vous invite à rédiger un rapport complémentaire. A l'audience du 13 septembre 2007, M. Liners avait fait savoir qu'il n'exerçait plus l'emploi pour lequel il avait été commissionné par arrêté du 11 avril 2005, en sorte qu'il ne pouvait plus se prévaloir de l'article 135ter nouveau de la loi du 26 avril 2002 qui le dispensait de l'obtention du brevet de direction pour être nommé au grade de commissaire divisionnaire. Nous avions confirmé, lors de cette même audience, que nous nous informerions sur l'applicabilité, au requérant, de cette disposition légale. Vous trouverez ci-joint deux documents émanant de la Direction Générale de l'Appui et de la Gestion de la police fédérale dont il résulte que le requérant bénéficiera, en dépit de son changement de fonction, d'une promotion automatique au grade de commissaire divisionnaire, et ce à partir du 1er avril 2008."; VIIIr - 5955 - 2/3 qu'il ressort de l'examen de ces éléments que le requérant a perdu intérêt au recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze avril deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIIIr - 5955 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.066 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.572 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.973 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div