id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.068 No Rôle: A. 115328/VI-17880 Affaire: Arrêt 182068 - Divers (fonction publique) - 15/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-17 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:54 Fiche Arrêt no 182.068 du 15 avril 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.068 du 15 avril 2008 A.115.328/VIII-2868 En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat 39 8500 Courtrai. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 janvier 2002 par Delphine HOSPIED qui demande l'annulation "des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mouscron du 10 décembre 2001 désignant, d'une part, Mme Virginie Platevoet dans un emploi subventionné par la Communauté française d'institutrice maternelle à concurrence d'un mi-temps du 1er décembre 2001 au 30 juin 2002 et désignant, d*autre part, Mme Anne-Sophie Delrieux dans un emploi d'institutrice maternelle subventionné par la Communauté française à concurrence de 2/5ème temps du 1er décembre 2001 au 30 juin 2002 et du refus implicite qui découle nécessairement de ces décisions de désigner la requérante dans ces emplois"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 2868 - 1/4 Vu l'ordonnance du 3 mars 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 11 avril 2008; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me WAGNER, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- La requérante, diplômée en 1996, a toujours exercé la fonction d'institutrice maternelle dans l'enseignement communal de Mouscron, tantôt dans des emplois subventionnés par la Communauté française, tantôt en tant qu'agent contractuel subventionné (ACS).
- Le 13 juin 1996, la COPALOC compétente a "accepté que les enseignants ayant presté en qualité d'ACS ou STEC (après le 1er janvier 1995) soient classés en tenant compte de ces prestations et soient pris en considération (dès 360 jours) après épuisement des candidats temporaires prioritaires qui ont acquis cette priorité dans des emplois subventionnés".
- Le 29 mai 2001, la requérante a sollicité un emploi d'institutrice maternelle subventionné ou non subventionné qui serait disponible au sein de l'enseignement maternel de Mouscron au cours de l'année scolaire 2001-
- La liste des temporaires prioritaires établie au 30 juin 2001 indique que la requérante bénéficie d'une ancienneté de 897 jours en tant qu'agent contractuel subventionné. Elle est classée première. En outre, elle comptabilise une ancienneté de 162 jours prestés dans des emplois subventionnés de la Communauté française.
- Du 1er décembre 2001 au 30 juin 2002, deux emplois subventionnés par la Communauté française se sont libérés dans l'enseignement organisé par la Ville de VIII - 2868 - 2/4 Mouscron : un emploi d'institutrice maternelle à mi-temps à l'école du nouveau monde et un emploi à raison de 2/5ème temps au Centre éducatif européen.
- La partie adverse a désigné Virginie PLAETEVOET dans l'emploi à mi-temps et Anne-Sophie DELRIEUX pour le 2/5ème temps.
- La requérante n'a reçu ni notification ni communication de ces désignations qui constituent les actes attaqués; Considérant que la partie adverse expose que la requérante n'a pas joint la copie de l'acte attaqué à sa requête et que cette décision n'existe pas, les décisions de désigner Virginie PLATEVOET et Anne-Sophie DELRIEUX en qualité d'institutrices maternelles ayant été prises par le conseil communal respectivement le 10 décembre 2001 et le 27 décembre 2001; qu'elle constate qu'aucun recours n'a été introduit contre ces décisions et en déduit que le recours est sans objet et, partant, irrecevable; Considérant que les décisions de désigner Virginie PLATEVOET et Anne- Sophie DELRIEUX en qualité d'institutrices maternelles ne devaient être ni publiées ni notifiées à la requérante; que le délai de recours contre ces actes a pris cours le jour où la requérante en a eu une connaissance suffisante; Considérant qu'il résulte des éléments de fait de la cause que la requérante a pu constater concrètement au début du mois de décembre 2001 que Virginie PLATEVOET et Anne-Sophie DELRIEUX occupaient des emplois pour lesquels elle- même avait posé sa candidature; qu'elle a légitimement pu considérer qu'il existait une décision de l'autorité communale portant ces désignations et que de telles décisions existaient au moins implicitement; qu'il y a lieu de considérer que les décisions du conseil communal des 1er et 27 décembre 2001 se sont substituées aux actes initialement attaqués sans en modifier la portée et, par conséquent, d'étendre l'objet du recours aux décisions précitées des 10 et 27 décembre 2001; Considérant que, dans son dernier mémoire du 12 octobre 2007, la partie adverse expose qu'en séance du 19 août 2002, le conseil communal de Mouscron a décidé de "rétracter" notamment ses décisions ayant pour objet la désignation à titre temporaire de Virginie PLATEVOET et Anne-Sophie DELRIEUX en qualité d'institutrices maternelles; qu'elle semble en déduire que le recours serait devenu sans objet; VIII - 2868 - 3/4 Considérant que la rectification de la procédure appliquée pour les désignations de Virginie PLATEVOET et Anne-Sophie DELRIEUX dans des emplois vacants d'institutrice maternelle fait l'objet du recours enrôlé sous le n/ G/A 126.343/VIII-3227 et n'est donc pas définitive; qu'il s'indique de surseoir dans la présente cause dans l'attente de l'issue de ce recours, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze avril deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 2868 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.068 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.756 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div