Arrêt 182087 - Registre de la population - 15/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.087 No Rôle: A. 187759/VI-17747 Affaire: Arrêt 182087 - Registre de la population - 15/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-18 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:55 Fiche Arrêt no 182.087 du 15 avril 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 182.087 du 15 avril 2008 G./A.187.759/VI-17.747 En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile chez Mme BASEKE BILEPO, administrateur provisoire, rue Pampoel, no 1, 1083 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. l’Etat belge, représenté par le Vice- Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 7 avril 2008 par BASEKE BOTIKALA qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution "de la décision du 18 mars 2008 de (

1. sa)radiation d’office des registres de la population de la commune de Saint-Josse-ten-Noode notifiée ce 4 avril 2008 par l’Officier d’Etat civil"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l’annulation du même acte; Vu l'ordonnance du 7 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 avril 2008 à 10.00 heures; Vu l’ordonnance du 15 avril 2008 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure de suspension d’extrême urgence; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, Mme HAMAY-MBATA, attaché, comparaissant pour la première partie adverse et Mme Géraldine GEENINCKX, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse; VIr - 17.747 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant d’office, quant à la recevabilité du recours, que le requérant a été déclaré, par ordonnance du juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode, en date du 15 novembre 2007, incapable de gérer ses biens et a été pourvu d’un administrateur provisoire, en la personne de BASEKE BILEPO, domiciliée à 1083 Bruxelles, rue Pampoel, no 1 (Moniteur belge du 3/12/2007, p. 59.918); qu’en vertu de l’article 488bis-F § 3 du Code civil, l’administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, tant en demandant qu’en défendant et, notamment pour ce qui concerne la procédure devant le Conseil d’Etat, moyennant une autorisation spéciale du juge de paix; que cette double condition n’est pas remplie en l’espèce puisque c’est le requérant, et non son administrateur provisoire, qui a introduit le présent recours; qu’enfin, l’autorisation spéciale du juge de paix de Saint-Josse-ten-Noode du 7 avril 2008, produite au dossier du requérant, concerne une procédure pendante devant la Cour d’appel de Bruxelles; qu’en conséquence, le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIr - 17.747 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze avril deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VIr - 17.747 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.087 Publication(
2. s)liée(
3. s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.686 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div