Arrêt 182106 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 16/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.106 No Rôle: A. 187791/VI-17749 Affaire: Arrêt 182106 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 16/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-17 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:55 Fiche Arrêt no 182.106 du 16 avril 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 182.106 du 16 avril 2008 G./A.187.791/VI-17.749 En cause :

1. VAN LANCKER Johnny,
2. DESMETTRE Carole, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre :
3. le bourgmestre de la ville de Mouscron,
4. la ville de Mouscron. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 9 avril 2008 par Johnny VAN LANCKER et Carole DESMETTRE, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution "de l’arrêté de police adopté par le Bourgmestre de la Ville de Mouscron, visant à interdire toute activité commerciale dans l’immeuble sis rue des Cheminots 3 à 7712 Herseaux, et ce pour une durée de trois mois prenant cours à la date de la signification du présent arrêté"; Vu l'ordonnance du 9 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 avril 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, comparaissant pour les parties requérantes et Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIr -17.749- 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’un arrêté du bourgmestre de la ville de Mouscron du 10 avril 2008 a levé l’interdiction d’exploitation de l’établissement concerné ordonnée par l’arrêté objet de la demande de suspension; que celle-ci n'a dès lors plus d'objet; que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la seconde partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension d’extrême urgence. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize avril deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VIr -17.749- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.106 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div