Arrêt 182128 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 17/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.128 No Rôle: A. 185383/XIII-4723 Affaire: Arrêt 182128 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 17/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-25 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-29 07:55 Fiche Arrêt no 182.128 du 17 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.128 du 17 avril 2008 A.185.383/XIII-4723 En cause : la Société anonyme AJM CAR, ayant élu domicile chez Me Pierre-Marie SPROCKEELS, avocat, rue du Châtelain 19 bte 14 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 septembre 2007 par la société anonyme AJM CAR, qui demande l'annulation de "l'arrêté pris par le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme le 4 juin 2007, modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, (réf. 38.321) accordant à la SA AJM CAR sise rue de Tournai 165 à 7972 BELOEIL, l'autorisation de maintenir en activité et de régulariser un centre de tri de véhicules usagés, un garage et un commerce de véhicules d'occasion à l'adresse susmentionnée" et d'ordonner la suspension de l'exécution du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; XIII - 4723 - 1/5 Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 décembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 janvier 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me P.-M. SPROCKEELS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. MOËRYNCK, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'auditeur rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire a déposé un rapport rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, tel que remplacé par l'article 55, 2o, de l'arrêté royal du 25 avril 2007; qu'il a en effet estimé que la requête est irrecevable, qu'il y a lieu de rejeter le recours en annulation et que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de suspension; Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité de la requête; qu'elle soutient que "la partie requérante ne produit pas à son dossier la preuve de ce que la décision d'introduire le présent recours aurait été valablement prise et dans le délai requis"; Considérant que, lors de son introduction, la requête unique n'était pas accompagnée d'une copie des statuts en vigueur, de l'acte de désignation des organes de la société requérante ni de la preuve que l'organe habilité a décidé d'agir en justice; que, par une lettre du 25 septembre 2007, dont il a été accusé réception le 27 septembre 2007, le greffe a invité la partie requérante à produire ces documents dans les quinze jours de la réception de ladite invitation; que, par une lettre du 5 octobre 2007, le XIII - 4723 - 2/5 conseil de la partie requérante a transmis quatre documents relatifs aux statuts de la société, à savoir l'acte de constitution du 13 septembre 1988, la modification des statuts et le transfert du siège social du 29 juin 1989, la modification des statuts et l'augmentation du capital du 6 octobre 1994, l'augmentation du capital du 30 décembre 1998 ainsi que trois documents relatif à la désignation des organes de la société, soit les extraits des assemblées générales des 20 juin 2001, 24 décembre 2003 et 14 mai 2007 ainsi qu'une copie du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2007 décidant d'ester en justice; que sur cette copie apparaît la seule signature de l'administrateur délégué de la requérante; que ledit procès verbal est rédigé comme suit : " PV de l'assemblée générale extraordinaire de la SA AJM CAR du 3 septembre 2007 Ordre du jour : Décision d'ester en justice devant le Conseil d'Etat par un recours en suspension et en annulation contre l'arrêté pris par le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme le 4 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut accordant à la SA AJM Cars l'autorisation de maintenir en activité et de régulariser un centre de tri de véhicules usagés, un garage et un commerce de véhicules d'occasion. L'assemblée est ouverte à 18 heures sous la présidence de Monsieur Dominique Mory. Sont présents, Monsieur Dominique Mory et Monsieur Julien Mory. Résolution : L'assemblée générale extraordinaire des associés décide d'ester en justice devant le Conseil d'Etat par un recours en suspension et en annulation contre l'arrêté pris par le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme le 4 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, accordant à la SA AJM Cars l'autorisation de maintenir en activité et de régulariser un centre de tri de véhicules usagés, un garage et un commerce de véhicules d'occasion. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 30. (sé) L'administrateur-délégué Dominique Mory"; Considérant que l'article 25 des statuts de la société requérante, intitulé "Représentation en Belgique et à l'étranger - actes et actions judiciaires", dispose comme suit : " La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice : - soit par deux administrateurs conjointement; - soit, dans les limites de la gestion journalière : XIII - 4723 - 3/5 par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs. - soit par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément. (...)"; Considérant que la décision d'introduire un recours en annulation n'appartient pas à l'assemblée générale des actionnaires de la société; que le document présenté en annexe à la lettre du 5 octobre 2007 n'est pas signé par deux administrateurs comme l'impose l'article 25 des statuts; que la requête est irrecevable; Considérant qu'il résulte des débats succincts qu'il y a lieu de se rallier aux conclusions du rapport de l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire, DECIDE: Article 1er . La requête en annulation est rejetée. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept avril deux mille huit par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., XIII - 4723 - 4/5 V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 4723 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.128 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div