Arrêt 182209 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 22/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.209 No Rôle: A. 116670/XV-103 Affaire: Arrêt 182209 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 22/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-28 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 07:56 Fiche Arrêt no 182.209 du 22 avril 2008 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.209 du 22 avril 2008 A. 116.670 /XV-103 En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : La commune de Waimes, ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 février 2002 par la société anonyme BELGACOM MOBILE qui demande l'annulation du règlement-taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM, adopté par le conseil communal de Waimes le 31 octobre 2001; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 28 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XV - 103 - 1/2 Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, §1er, du règlement général de procédure (tel qu’en vigueur à l’époque du dépôt de cette note); Vu la lettre du greffe du Conseil d’Etat notifiée le 13 décembre 2006 à la partie requérante, l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux avril deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 103 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.209 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div