id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.272 No Rôle: A. 145404/VI-16620 Affaire: Arrêt 182272 - Marchés publics - 23/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-28 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-29 07:57 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 182.272 du 23 avril 2008 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.272 du 23 avril 2008 G./A.145.404/VI-16.620 En cause : la société anonyme MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement, en abrégé SPAQuE, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode, no 13, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 décembre 2003 par la société anonyme MAURICE WANTY qui poursuit l’annulation de la décision du 6 novembre 2003 de la partie adverse attribuant à la société anonyme GALERE un marché public de travaux relatif à la réhabilitation du site "Les Houssus no 6" à La Louvière; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HOUYET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 7 mars 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; VI- 16.620 -1/15 Entendu, en leurs observations, Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Jacques PERILLEUX et Michaël PILCER, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
(5)la preuve du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent conformément aux articles 2, § 4, et 68 du code des sociétés; que le jour du dépôt du rapport, le 19 décembre 2007, ces pièces n’avaient pas été transmises à l’auditeur rapporteur; qu’elles l’ont été le 20 décembre 2007; qu’il ressort des pièces transmises que la décision d’introduire le présent recours a été prise par l’organe statutairement compétent et régulièrement composé; que le recours est irrecevable; Considérant que la société requérante prend un moyen unique de "la violation de l*article 17 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, des articles 2 et 3 de la loi VI- 16.620 -9/15 du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que de la violation du principe de bonne administration et du principe d*égalité entre les candidats au marché consultés dans le cadre de la procédure négociée et de l*absence de comparaison effective des mérites des offres"; qu’elle expose que dans le cadre d*une procédure négociée, l*administration ne dispose pas d*un pouvoir discrétionnaire absolu, particulièrement quand, comme c’est le cas en l’espèce, elle adresse un appel aux candidats et envisage une évaluation sur les plans économique, financier et technique, que dans ce cas, cette autorité limite elle-même son pouvoir largement discrétionnaire, qu’en tout état de cause, le recours à la procédure négociée, dès le moment où plusieurs candidats sont consultés, ne dispense pas le pouvoir adjudicateur du devoir d*observer les règles de "bonne administration", à savoir l*obligation de respecter le principe d*égalité, de procéder à une comparaison effective des offres et d*examiner de manière effective leurs mérites respectifs, en recourant, au besoin, à la collaboration d*experts; qu’elle prend plus particulièrement une première branche; qu’elle y soutient que "alors que, dans la notification de ce qu*elle n*avait pas retenu l*offre de la requérante, la partie adverse indiquait avoir attribué le marché «en fonction des critères définis dans le cahier spécial des charges», elle s*est en réalité limitée à comparer les prix, comme si elle agissait dans le cadre d*une adjudication", que c’est ce que laisse apparaître la motivation de la décision d*attribution du marché, qu’à l’égard des autres critères d*attribution définis par le cahier spécial des charges, à savoir la valeur technique du projet, la qualité du planning et le délai d*exécution, la partie adverse se borne à indiquer, dans la motivation de la décision attaquée, "que l*offre de la société GALERE présente une valeur technique, une qualité du planning et un délai d*exécution tout à fait satisfaisants", que la motivation de la partie adverse s’apparente, sur ce point, à une clause de style; que la requérante précise encore que, dès lors que le cahier des charges définit quatre critères d*attribution et que celui du coût du marché ne représente que 50 % des points, l*évaluation des autres critères était particulièrement indiquée puisqu*en privilégiant la valeur technique de l*offre, la qualité du planning et le délai d*exécution qui représentaient, ces trois critères réunis, également 50 % des points, la requérante a pu présenter, certes, une offre de prix supérieure à celle qu*elle pouvait présenter en réduisant l*importance portée à ces critères, mais une offre d*une qualité technique supérieure à celle du candidat retenu; Considérant que dans son mémoire en réponse, la partie adverse objecte, quant à la première branche, que celle-ci n’est pas recevable, qu’"à l*examen de son recours en annulation (...), il apparaît clairement que ce qu*entend contester la requérante ce n*est pas la décision de la SPAQuE du 6 novembre 2003 d*attribuer le marché litigieux mais sa décision du 11 septembre 2003 de renoncer à la procédure VI- 16.620 -10/15 d*appel d*offres et d*engager une procédure négociée sans publicité", que "la requérante blâme la SPAQuE de n*avoir pas continué à appliquer, nonobstant le changement de procédure, les règles et contraintes de l*appel d*offres auquel elle venait pourtant de renoncer", qu’ "elle cherche donc en réalité à remettre en cause (...) le principe même du recours au gré à gré arrêté dans la décision du Conseil d*administration de la SPAQuE du 11 septembre 2003 et précisé dans ses courriers des 23 septembre et 3 octobre 2003", que cette décision n*a pas été attaquée dans le délai légal et est, dès lors, devenue définitive, et qu’ "en toute hypothèse, ayant été sélectionnée pour participer à la nouvelle procédure négociée et ayant accepté sans réserve d*y concourir aux conditions fixées, la requérante est sans intérêt à invoquer, à l*appui de son recours contre la décision finale d*attribution, un moyen qui découle directement de la légalité de la décision opérant le changement de procédure"; qu’elle fait valoir, quant au fond, que sa décision du 11 septembre 2003 "clôturait définitivement l*appel d*offres et [la] libérait de toutes les contraintes liées à cette procédure (not. les critères d’attribution du CSC et le système de pondération y afférents", que "l*attitude adoptée par l*entité adjudicatrice au cours de la nouvelle procédure d*attribution du marché et sa conformité aux principes de bonne administration et d*égalité des soumissionnaires ne peut donc être évaluée que par rapport aux principes qui régissaient cette nouvelle procédure", que "ceux-ci étaient au nombre de deux : objet des négociations limité exclusivement au prix des offres telles qu*elles avaient été déposées dans le cadre de la première procédure d*attribution (...); attribution du marché en fonction du critère du prix le moins disant (...) et de la qualité technique des services proposés" et qu’en application de ces principes, elle "disposait donc d*une liberté considérable notamment en ce qui concerne la détermination de l*objet des négociations [et] la fixation des critères en fonction desquels elle entendait désormais examiner les offres et attribuer le marché"; qu’elle ajoute que l*article 17, § 2, 1o, littera d, de la loi du 24 décembre 1993 prévoit que tous les soumissionnaires ayant satisfait aux conditions minimales de caractère professionnel, économique et technique et ayant déposé une offre conforme aux exigences formelles de la première procédure soient consultés, ce qui a été le cas en l*espèce, les négociations sur le prix s*étant déroulées avec tous les participants initialement sélectionnés, que "la liberté considérable dont disposait la SPAQuE dans le cadre de la nouvelle procédure d*attribution du marché n*a par ailleurs pas été utilisée de manière arbitraire", que "les négociations engagées dans le cadre de la nouvelle procédure d*attribution avaient pour seul objet d*obtenir une réduction du prix des offres déposées lors de l*appel d*offres", que "le marché devait être attribué sur la base du prix le moins disant obtenu après le déroulement des négociations précitées et sur la base de la valeur technique des services tels que présentés dans les offres soumises à l’occasion de la procédure d’attribution initiale", que "sur le plan du prix, VI- 16.620 -11/15 l’acte attaqué et le rapport d’analyse des offres reprennent les meilleures propositions de prix formulées par les différents soumissionnaires et constatent que la société GALERE a remis le meilleur prix pour la variante obligatoire", que "sur le plan de la qualité technique des services, l’acte attaqué précise que «l’offre de la société Galère présente une valeur technique (...) tout à fait satisfaisante»", ce qui est confirmé par le rapport d’analyse des offres, de sorte que contrairement à ce que soutient la requérante, "les offres ont bien été examinées, confrontées les unes aux autres et jugées sur leurs mérites", que, "même en prenant les résultats de la cotation «qualité technique» opérée dans l*appel d*offres, (ce que la SPAQuE n*avait pas l*obligation de faire), [elle] aurait pu valablement considérer que l*offre de GALERE était celle qui rencontrait le mieux ses exigences", que la proposition de WANTY avait en effet reçu, sur le plan de la qualité technique, 2,60 points de plus que la proposition de GALERE, soit une différence de cotation insignifiante alors que sur le plan du prix, l*offre de GALERE, déposée dans le cadre du gré à gré, était plus basse que celle de WANTY; qu’elle fait enfin valoir que "la motivation formelle de l*acte attaqué répond en tous points aux exigences posées par le Conseil d*Etat" et que "les raisons du choix opéré par la SPAQuE sont bien mentionnées et sont expressément confirmées par le dossier administratif"; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse ajoute que l’obligation de motivation formelle a un caractère particulier et est atténuée en matière de procédure négociée du fait que la décision résulte d’une comparaison des offres mais aussi de discussions ultérieures avec une des entreprises consultées, qu’il y a également lieu de se référer au rapport d’analyse des offres, qu’il en ressort que les autres critères ont également été pris en considération et que l’acte attaqué se réfère explicitement à ce rapport; Considérant, en ce qui concerne la recevabilité de la première branche, que contrairement à ce que soutient la partie adverse, la requérante ne conteste pas la décision prise le 11 septembre 2003 de renoncer à la procédure d’appel d’offres général et de recourir à une procédure négociée pour l’attribution du marché public litigieux, mais critique le fait que la partie adverse n’aurait pas respecté toutes les conditions d’attribution du marché qu’elle se serait imposées dans le cadre de la procédure négociée en n’ayant eu égard qu’à une seule d’entre elles, à savoir le prix; qu’il s’ensuit que la première branche est recevable; Considérant, quant au fond de la branche, que le pouvoir adjudicateur choisit librement, entre les procédures déterminées par la loi, la procédure de passation VI- 16.620 -12/15 à appliquer à un marché; qu’il n’en va pas de même de la procédure négociée sans publicité à laquelle il ne peut être recouru que dans les cas limitativement énumérés à l’article 17, § 2, de la loi du 24 décembre 1993; qu’en raison du fait que cette procédure déroge aux principes de concurrence et de publicité, les hypothèses autorisant à y recourir doivent faire l’objet d’une interprétation stricte, celles-ci ne pouvant être étendues, et c’est à celui qui entend s’en prévaloir qu’incombe la charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation existent effectivement; Considérant que l'article 17, § 2, 1o, d), de la loi du 24 décembre 1993 précitée était, au moment de l’adoption de la décision du 6 novembre 2003, rédigé comme suit : " Art. 17. § 2. Il peut être traité par procédure négociée sans respecter de règle de publicité lors du lancement de la procédure, mais si possible après consultation de plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services lorsque : 1° dans le cas d'un marché public de travaux, de fournitures ou de services: (...) d) seules des offres irrégulières ont été déposées à la suite d'une adjudication ou d'un appel d'offres, ou qu'il n'a été proposé que des prix inacceptables, pour autant que: - les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et que; - le pouvoir adjudicateur consulte tous les soumissionnaires qui répondaient aux conditions minimales de caractère professionnel, économique et technique déterminées par le Roi et qui ont déposé une offre conforme aux exigences formelles de la première procédure;"; Considérant que cette disposition subordonne le recours à la procédure négociée sans publicité dans les hypothèses qu’elle vise, à savoir des offres irrégulières ou des prix inacceptables, à deux conditions dont l’une a trait aux conditions du marché; qu’alors que la procédure négociée permet en principe au pouvoir adjudicateur d’arrêter librement les documents du marché, l'article 17, § 2, 1o, d), précité déroge à ce principe en imposant de ne pas modifier "substantiellement" les conditions initiales du marché; que cette disposition doit être interprétée au regard des objectifs qu’elle poursuit, à savoir maintenir un certain degré de concurrence tout en préservant les intérêts des soumissionnaires qui ont participé à la première procédure de marché; qu’il s’ensuit qu’en l’espèce, la partie adverse devait maintenir, dans le cadre de la procédure négociée, la substance des conditions du marché qu’elle avait prescrites initialement pour l’appel d’offres, dont font partie les critères d’attribution, et qu’il lui appartenait, après les avoir maintenues, de les respecter lors de l’attribution du marché; VI- 16.620 -13/15 Considérant que le 23 septembre 2003, lorsque la partie adverse informe la requérante de la décision qu’elle a prise le 11 septembre 2003 de recourir à la procédure négociée, elle sollicite de sa part une "meilleure offre de prix", indiquant par là qu’elle entend négocier les prix qui avaient été présentés par les soumissionnaires dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, mais précise de suite que cette demande se fait "toutes autres choses restant égales et conformes aux documents émanant de la Spaque (cahier spécial des charges et annexes) et à votre offre remise le 18/08/2003"; que le 30 septembre 2003, lors du second tour de négociation quant au prix, la partie adverse a confirmé dans les mêmes termes le maintien, dans le cadre de la procédure négociée, des conditions initiales du marché, dont les critères d’attribution; Considérant qu’il découle du prescrit de l’article 17, § 2, 1o, d), de la loi du 24 décembre 1993 et des deux invitations à négocier de la partie adverse que cette dernière a maintenu et devait maintenir les critères d’attribution qu’elle avait initialement fixés dans le cahier spécial des charges relatif à la procédure d’appel d’offres; que pour rappel, ces critères d’attribution étaient au nombre de quatre et avaient trait au coût d’exécution du chantier (50 points), à la valeur technique de l’offre (35 points), à la qualité du planning (10 points) et au délai d’exécution (5 points); Considérant, d’une part, que le 3 octobre 2003, la partie adverse a indiqué, juste avant le dépôt d’une nouvelle offre de prix dans le cadre du second tour de négociation, que celle-ci "sera appréciée eu égard au critère de prix le moins-disant, tenant compte de la qualité technique des services tels que proposés dans votre offre déposée lors de la séance du 18/08/2003"; que ce faisant, la partie adverse a décidé de ne plus tenir compte des 3ème et 4ème critères d’attribution et a donc méconnu tant le prescrit de l’article 17, § 2, 1o, d), de la loi du 24 décembre 1993 que les règles qu’elle s’était fixées lors du lancement de la procédure négociée; Considérant, d’autre part, que la partie adverse n’a communiqué le 26 novembre 2003 à la société requérante que l’extrait du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2003 de son conseil d’administration relatant la décision attaquée sans produire le rapport d’analyse des offres; qu’en ce qui concerne la motivation formelle de la décision attaquée, il y a dès lors lieu de s’en tenir à ce seul document; qu’il ne ressort pas de la motivation de l’acte attaqué que la partie adverse a attribué le marché en comparant les offres au regard de l’ensemble des critères d’attribution; qu’en effet, après avoir exposé et comparé les prix proposés par les soumissionnaires à l’issue de la négociation, la partie adverse s’est contentée d’indiquer : VI- 16.620 -14/15 " Qu’il suit de l’analyse des offres que l’offre de la société Galère présente une valeur technique, une qualité du planning et un délai d’exécution tout à fait satisfaisants; que le prix de cette société pour la variante est, après négociation, le plus bas et ne peut être considéré comme anormal;"; qu’une telle motivation ne suffit pas à comprendre les raisons pour lesquelles l’offre de la société GALERE a été jugée "satisfaisante" au regard de trois des quatre critères d’attribution ni en quoi elle se situe pour ces trois critères par rapport aux autres offres; qu’elle s’apparente à une clause de style; qu’en outre, elle ne fait pas apparaître que l’ensemble des offres ont été évaluées et comparées au regard de ces trois critères; Considérant que la première branche est fondée, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 6 novembre 2003 du conseil d’administration de la SPAQuE attribuant à la société anonyme GALERE le marché public de travaux relatif à la réhabilitation du site "Les Houssus no 6" à La Louvière. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois avril deux mille huit par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, VI- 16.620 -15/15 K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 16.620 -16/15 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.272 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.733 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div