Arrêt 182273 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 23/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.273 No Rôle: A. 159242/VI-16833 Affaire: Arrêt 182273 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 23/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-28 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 07:57 Fiche Arrêt no 182.273 du 23 avril 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.273 du 23 avril 2008 G./A.159.242/VI-16.833 En cause :

1. ZARIOUH Abdeslam,
2. l’association sans but lucratif le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie, en abrégé MRAX, ayant élu domicile chez Me France BLANMAILLAND, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 janvier 2005 par Abdeslam ZARIOUH et l’association sans but lucratif le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie, en abrégé MRAX, qui demandent l'annulation de la "décision par laquelle, en date du 17.11.2004, le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale chargé de l’Emploi a rejeté le recours formé par le premier requérant contre le refus de permis de travail C et a donc décidé de ne pas accorder le permis de travail sollicité"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de Mme MERTES, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI - 16.833 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de Mme MERTES, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier adressé le 18 février 2008 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI - 16.833 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois avril deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.833 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.273 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div