Arrêt 182275 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 23/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.275 No Rôle: A. 184234/VI-17468 Affaire: Arrêt 182275 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 23/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-28 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:56 Fiche Arrêt no 182.275 du 23 avril 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.275 du 23 avril 2008 G./A.184.234/VI-17.468 En cause : la société privée à responsabilité limitée SPECTAREST, ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, rue Jenatzy, no 25, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 3 juillet 2007 par la société privée à responsabilité limitée SPECTAREST qui, d’une part, sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "l’arrêté du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles n/ 581844 daté du 12 juin 2007 et notifié le 18 juin 2007 suspendant pour une durée de 14 jours l’autorisation donnée à la requérante de placer des tables et des chaises devant l’établissement «Chez VLADY»" et, d’autre part, poursuit l'annulation du même acte; Vu l'arrêt no 173.257 du 5 juillet 2007 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par VI -17.468- 1/2 l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 25 février 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois avril deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.468- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.275 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.257 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div