Arrêt 182276 - Marchés publics - 23/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.276 No Rôle: A. 184364/VI-17473 Affaire: Arrêt 182276 - Marchés publics - 23/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-25 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 07:56 Fiche Arrêt no 182.276 du 23 avril 2008 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.276 du 23 avril 2008 G./A.184.364/VI-17.473 En cause :

1. la société de droit canadien IMPRIMERIE INTERGLOBE Inc.,
2. la société de droit canadien BEAUCHEMIN INTERNATIONAL Inc., ayant formé la société momentanée BEAUCHEMIN- TRANSCONTINENTAL, ayant élu domicile chez Mes Herman LEMAIRE et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale Coopération Technique Belge, en abrégé C.T.B., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Audry STEVENART, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 août 2007 par la société de droit canadien IMPRIMERIE INTERGLOBE Inc. et la société de droit canadien BEAUCHEMIN INTERNATIONAL Inc., ayant formé ensemble la société momentanée BEAUCHEMIN-TRANSCONTINENTAL, qui demandent l’annulation de la décision du 2 juillet 2007 par laquelle le conseil d'administration de la Coopération Technique Belge a décidé notamment: " - de retirer la décision d'attribution du 21 mai 2007, à partir du rapport fait par Monsieur Carl Michiels (p.8 de la décision du 21 mai 2007), mais seulement en tant qu'elle porte sur le lot 2 (mathématiques); - d'attribuer le lot 2 (mathématiques) à Afrique Editions; VI - 17.473 - 1/3 - de charger Monsieur Carl Michiels de notifier cette décision au soumissionnaire évincé, en application de l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 et, à l'issue du délai de standstill, de notifier la décision d'attribution à l'adjudicataire"; Vu l’arrêt no 173.891 du 6 août 2007 suspendant partiellement, en extrême urgence, la décision attaquée; Vu le mémoire en réponse notifié le 21 novembre 2007 aux parties requérantes; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier adressé le 14 février 2008 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 350 euros chacune. VI - 17.473 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois avril deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.473 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.276 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.891 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div