Arrêt 182285 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 23/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.285 No Rôle: A. 170977/XIII-4095 Affaire: Arrêt 182285 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 23/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:57 Fiche Arrêt no 182.285 du 23 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.285 du 23 avril 2008 A.170.977/XIII-4095 En cause : FABRIS Pierre, ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo 19-21 5000 Namur, contre :

1. la Commune de Sombreffe, ayant élu domicile chez Mes Anne Lauwrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 mars 2006 par Pierre FABRIS qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme qui a été délivré le 10 janvier 2006 pars le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Sombreffe à Monsieur et Madame DELFERRIERE-HARBONNIER, domiciliés à Ligny, rue de Cornaille, 8, en vue d'ériger une annexe à leur maison d'habitation existante"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 4095 - 1/3 Vu les lettres du 20 août et 25 septembre 2007 adressées au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 décembre 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me G. WINAND, loco Mes A. L. DURVIAUX et C. DOYEN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 20 août 2007, l'avocat du requérant informe le Conseil d'Etat que le bénéficiaire du permis a vendu son terrain et confirme dans son courrier du 25 septembre 2007 que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 4095 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4095 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.285 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div