Arrêt 182287 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 23/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.287 No Rôle: A. 179523/XIII-4395 Affaire: Arrêt 182287 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 23/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-05 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:57 Fiche Arrêt no 182.287 du 23 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.287 du 23 avril 2008 A.179.523/XIII-4395 En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 décembre 2006 par la société anonyme GOLFINGER qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 11 octobre 2006 par le fonctionnaire délégué à la société anonyme CODIC BELGIQUE pour la construction de trois immeubles de bureaux à Wavre, avenue Einstein; Vu la requête introduite le 9 février 2007 par laquelle la société anonyme CODIC BELGIQUE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 8 mars 2007 accueillant cette requête; Vu le mémoire en intervention; XIII - 4395 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. VISEUR, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. DEMEZ, loco Me Q. de RADIGUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son mémoire en intervention la S.A. CODIC BELGIQUE informe le Conseil d'Etat du fait que le fonctionnaire délégué a décidé, le 16 mai 2007, de retirer l'acte attaqué; que le retrait est devenu définitif et le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. XIII - 4395 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4395 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.287 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div