Arrêt 182288 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 23/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.288 No Rôle: A. 183478/XIII-4559 Affaire: Arrêt 182288 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 23/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-05 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:57 Fiche Arrêt no 182.288 du 23 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.288 du 23 avril 2008 A. 183.478/XIII-4559 En cause : EMPLAINCOURT Christian, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Philippeville,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mai 2007 par Christian EMPLAINCOURT qui demande l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 13 mars 2007 par le collège communal de Philippeville à Mr et Mme GILLIARD-COLLART pour la constructions d'un immeuble à appartements sur un bien sis rue de Namur et cadastré section D, no 519V41; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007 convoquant les parties à comparaître le 19 décembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 4559 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par délibération du 7 août 2007, le collège communal de Philippeville a retiré l'acte attaqué; que ce retrait est devenu définitif; qu'en conséquence, le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4559 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.288 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div