Arrêt 182370 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.370 No Rôle: A. 186897/XIII-4864 Affaire: Arrêt 182370 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-29 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 07:58 Fiche Arrêt no 182.370 du 25 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.370 du 25 avril 2008 A.186.897/XIII-4864 En cause : la Société anonyme BOISDIS, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182 boîte 10 1160 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Economie. ayant élu domicile chez Me Jean-Lagasse, avocat, Place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : la Société anonyme CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, la Société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, Rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête, introduite le 1er février 2008, par la S.A. BOISDIS qui demande la suspension de l’exécution et l’annulation de “la décision du Comité XIII - 4864 - 1/4 interministériel pour la Distribution du 5 décembre 2007 accordant à la S.A. CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE l’autorisation d’implantation d’un complexe commercial destiné à la relocalisation avec extension d’un magasin de matériaux de construction et à la création de 3 enseignes commerciales”; Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu la requête introduite le 22 février 2008 par laquelle la société anonyme CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 mars 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 avril 2008 à 09.30 heures; Vu la requête introduite le 1er avril 2008 par laquelle la société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la lettre du 2 avril 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante par laquelle il fait savoir au Conseil d’Etat que sa cliente se désiste de son recours; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me Fr. DE MUYNCK, loco Me J. BOUCKAERT, avocat, comparais- sant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 4864 - 2/4 Considérant que, par une requête introduite le 22 février 2008, la société anonyme CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure; qu’il y a lieu d’accueillir cette requête; Considérant que, par une requête introduite le 1er avril 2008, la société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure; qu’il y a lieu d’accueillir cette requête; Considérant que, par sa lettre précitée du 2 avril 2008, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE et la requête en intervention introduite par la société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES sont accueillies. Article 2. Le désistement est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 4864 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4864 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.370 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div