Arrêt 182413 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.413 No Rôle: A. 174907/XIII-4227 Affaire: Arrêt 182413 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-08 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:59 Fiche Arrêt no 182.413 du 28 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.413 du 28 avril 2008 A.174.907/XIII-4227 En cause : la Société en commandite par actions POUR CECILE, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles,
2. la Commune de Gesves. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juillet 2006 par la société en commandite par actions POUR CECILE qui demande l'annulation : "
3. Du refus de permis d'urbanisme du 29 mai 2006, annexé à la présente, pris par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne à l'encontre de la demande de la requérante;
4. Du refus de permis d'urbanisme du 18 novembre 2005, annexé à la présente, pris par le Collège des bourgmestre et Echevins de la Commune de Gesves"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 4227 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 avril 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 25 mai 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 25 mai 2007, l'avocat de la requérante informe le Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. XIII - 4227 - 2/3 Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4227 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.413 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div