Arrêt 182414 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.414 No Rôle: A. 160480/XIII-3669 Affaire: Arrêt 182414 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-05 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:58 Fiche Arrêt no 182.414 du 28 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.414 du 28 avril 2008 A.160.480/XIII-3669 En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Theux,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mars 2005 par Andrée NELIS qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 24 janvier 2005 à Charles PIETTE par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux ayant pour objet la construction d'une habitation sur un bien cadastré Winamplancke, section C, no 948g; Vu les arrêts n/ 143.064 du 13 avril 2005 et n/ 143.340 du 19 avril 2005 suspendant provisoirement et confirmant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de procédure de la seconde partie adverse; XIII - 3669 - 1/3 Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse; Vu le mémoire en réplique; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 16 mai 2007 convoquant les parties à comparaître le 21 juin 2007 à 09.30 heures, date à laquelle le président a décidé la remise sine die de l'affaire; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007 convoquant les parties à compa- raître le 19 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par délibération du 19 septembre 2005, le collège des bourgmestre et échevins de Theux a retiré l'acte attaqué; que cette décision de retrait, n'ayant pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, est devenue définitive; que le recours en annulation a perdu son objet, XIII - 3669 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3669 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.414 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.064 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.340 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.607 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div