Arrêt 182487 - Divers (fonction publique) - 28/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.487 No Rôle: A. 115185/VIII-2818 Affaire: Arrêt 182487 - Divers (fonction publique) - 28/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:58 Fiche Arrêt no 182.487 du 28 avril 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.487 du 28 avril 2008 A.115.185/VIII-2818 En cause : FRANCOIS Michel, Ayant élu domicile à la centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 janvier 2002 par Michel FRANCOIS qui demande l'annulation : " - de la décision, prise à une date inconnue par Monsieur B. FAES, secrétaire général a.i., de lancer un appel à candidature à l'emploi de chef de district pour le district autoroutier de WANLIN, en réservant cet appel aux ingénieurs industriels de rang A6 et A5 occupant une fonction d'ingénieur industriel en construction; - de l'appel aux candidatures pour les postes de chef de district de WANLIN et TOURNAI et, partant, de la procédure de sélection en cours pour ces emplois; - des décisions implicites qui en découlent de retirer au requérant les fonctions de chef de district qu'il occupait, de manière quasi ininterrompue, depuis 1993 et de l'empêcher d'accéder aux emplois correspondants"; Vu l'arrêt n/ 106.478 du 8 mai 2002 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes susvisés; VIII - 2818 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 28 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 avril 2008; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Considérant que les actes attaqués étant préparatoires à l'acte attaqué dans l'affaire inscrite sous le n/ de rôle A.122.032/VIII-3116, dans laquelle les débats ont été rouverts par l'arrêt n/ 182.488 de ce jour, il y lieu de surseoir à statuer sur le présent recours afin de pouvoir examiner ces deux affaires ensemble, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. VIII - 2818 - 2/3 Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit avril deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIII - 2818 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.487 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.106.478 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.592 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div