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Arrêt 182488 - Divers (fonction publique) - 28/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.488 No Rôle: A. 122032/VIII-3116 Affaire: Arrêt 182488 - Divers (fonction publique) - 28/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:58 Fiche Arrêt no 182.488 du 28 avril 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.488 du 28 avril 2008 A.122.032/VIII-3116 En cause : FRANCOIS Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juin 2002 par Michel FRANCOIS qui demande l'annulation de la décision prise, à une date inconnue, de désigner Joseph WARSCOTTE, en qualité de chef du district autoroutier de Wanlin; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 28 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 avril 2008; VIII - 3116 - 1/6 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEVERT, loco Me GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :

  1. Le requérant est attaché au ministère de l'Equipement et des Transports (MET) de la Région wallonne. Il est titulaire d'un diplôme de géomètre-expert.
  2. Le 30 avril 1993, il a été désigné à titre provisoire en qualité de chef de districts à la direction des voies hydrauliques, et ce "en attendant l'adoption d'un règlement déterminant les modalités de désignation des agents à cette fonction".
  3. Un note du secrétaire général du MET datée du 26 janvier 1998 règle comme suit la situation administrative du requérant : " Je marque mon accord sur la mise à disposition dans l'intérêt du service de Monsieur FRANCOIS au District de Ciergnon durant l'absence de son titulaire, Monsieur Joseph WARSCOTTE. (...) Dès que la fonction de chef de district de Ciergnon sera sans titulaire effectif, la procédure sera entamée afin que Monsieur FRANCOIS, chef de district provisoire, puisse exercer définitivement cette fonction".
  4. Un arrêté du gouvernement wallon du 22 janvier 1998, entré en vigueur le 3 mars 1998, fixe la procédure à suivre pour la désignation de fonctionnaires du MET en qualité de chef de district routier et autoroutier. Selon son article 2, peuvent être désignés comme chef de district, les "fonctionnaires de la Direction générale, titulaires d'un grade de rang A6 et qui occupent une fonction d'ingénieur industriel ou d'ingénieur industriel principal"; à titre transitoire, son article 6 dispose que les fonctionnaires du MET qui exercent effectivement la responsabilité de chef de district routier et autoroutier à la date de son entrée en vigueur sont confirmés dans leurs attributions. VIII - 3116 - 2/6
  5. Une note du 6 janvier 2000 indique que le district autoroutier de Ciergnon est "appelé à disparaître tout en devenant un poste-relais, pour l'E44, du district 131.21 de Daussoulx", que "les nouveaux bâtiments destinés à l'atelier central de la D.131 situés à Wanlin sont construits pour accueillir également le personnel du poste-relais de Ciergnon" et qu'à la date du 1er avril 2000 "Monsieur Michel FRANCOIS, attaché, assume les nouvelles charges de responsable de l'atelier central de Wanlin D.131.30". Par une lettre du 3 avril 2000, le requérant marque son accord sur cette désignation, mais attire l'attention sur l'intention exprimée le 26 janvier 1998 de le désigner en qualité de chef du district de Ciergnon dès que le poste serait libéré et souligne qu'il a exercé les fonctions de chef de district jusqu'au 31 mars 2000; il demande que l'arrêté qui le désignera à Wanlin précise les fonctions qu'il a exercées à Ciergnon du 2 mars 1998 au 31 mars
  6. Le 29 mai 2000, le secrétaire général marque son accord sur la désignation du requérant "en tant que responsable de l'atelier central de Wanlin (D.131.30) dès que les services y seront transférés" et précise que sa résidence administrative "est maintenue à Ciergnon et deviendra automatiquement Wanlin".
  7. Apprenant que plusieurs emplois de chef de district avaient été mis en compétition sans qu'il soit consulté, le requérant demande, par une lettre du 16 novembre 2000, "la raison de ce manquement". Il lui est répondu ce qui suit le 6 décembre 2000 : " (...) (...) cet appel aux candidats s'adressait exclusivement aux fonctionnaires du MET titulaires d'un diplôme d'ingénieur industriel en construction. En ce qui vous concerne, vous ne disposez pas du diplôme adéquat, ce qui explique que vous n'ayez pas été consulté. Actuellement, vous bénéficiez, à l' «ex-district» de Ciergnon, des dispositions transitoires de cet arrêté [l'arrêté du gouvernement wallon du 22 janvier 1998 précité] puisque vous avez exercé la fonction de chef de district avant son entrée en vigueur".
  8. Au mois d'octobre 2001, il est décidé de créer un nouveau district autoroutier à Wanlin et un appel aux candidats à l'emploi de chef de ce district est lancé le 16 novembre
  9. VIII - 3116 - 3/6 Par lettre du 4 décembre 2001, le requérant s'étonne de cet appel aux candidats, estimant qu'il devait être confirmé dans ses attributions et que l'emploi n'était donc pas vacant. Il signale, comme il l'avait déjà fait précédemment, "que l'atelier territorial de Wanlin n'a jamais existé que sur papier et que Wanlin a continué à exercer pleinement les fonctions de district dans la réalité". Le 6 décembre 2001, il pose sa candidature à l'emploi de chef de district de Wanlin.
  10. Le 11 janvier 2002, la décision suivante est prise : " Le Secrétaire général, Vu l*arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 1998 fixant la procédure à suivre pour la désignation des fonctionnaires du Ministère wallon de l*Equipement et des Transports en qualité de chef de district routier et autoroutier; Vu l*appel aux candidatures lancé en date du 03 décembre 2002 afin de pourvoir au poste de chef de district du district de WANLIN (D. 131-22) de la Direction générale des Autoroutes et des Routes; Vu que le procès-verbal de clôture de cet appel établi en date du 04 janvier 2002 constate qu*aucune des candidatures n*est recevable; Vu la nécessité d*assurer la continuité des missions prioritaires du service public lors de la création du nouveau district autoroutier de WANLIN et donc de désigner un ingénieur industriel pour en assurer la gestion; Etant donné que Monsieur Joseph WARSCOTTE s*est porté candidat pour ce poste, mais ne remplit pas les conditions imposées par l*arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 1998, tout en étant porteur du titre d*ingénieur industriel; Etant donné qu*il est le seul agent de la Direction générale des Autoroutes et des Routes (DG. 1) porteur de ce titre qui s*est présenté candidat; Etant donné qu*il est parmi les candidats celui qui possède l*ancienneté administrative la plus grande; Etant donné que le cadre fonctionnel de la Direction générale des Autoroutes et des Routes prévoit qu*un district peut être placé sous l*autorité d*un ingénieur industriel de rang A5 ouA6 ARRETE Article 1er.- Monsieur Joseph WARSCOTTE né le 21 avril 1949 (n/ matricule : 2131), attaché au pool des Services extérieurs de la Direction générale des Autoroutes et des Routes, est désigné dans l*exercice de la fonction de chef de district du district D.131-22 à WANLIN. Art. 2.- Sa résidence administrative est fixée à WANLIN. Art. 3.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai
  11. (...)". VIII - 3116 - 4/6 Il s'agit de l'acte attaqué.
  12. Par une requête du 14 janvier 2002, le requérant a demandé l'annulation des décisions suivantes : " - la décision, prise à une date inconnue par Monsieur B. FAES, secrétaire général a.i., de lancer un appel à candidature à l*emploi de chef de district pour le district autoroutier de Wanlin, en réservant cet appel aux ingénieurs industriels de rang A6 et A5 occupant une fonction d*ingénieur industriel en construction; - l*appel aux candidatures pour les postes de chef de district de Wanlin et Tournai et partant, de la procédure de sélection en cours pour ces emplois; - les décisions implicites qui en découlent de retirer au requérant les fonctions de chef district qu'il occupait, de manière quasi ininterrompue, depuis 1993 et de l*empêcher d'accéder aux emplois correspondants". L'affaire, qui est inscrite sous le numéro de rôle A.115.185/VIII-2818, a donné lieu à un arrêt no 106.478 du 8 mai 2002, rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes susvisés; Considérant que la partie adverse fait valoir que le requérant n'a pas intérêt au recours, qu'elle fait remarquer que le requérant reconnaît lui-même ne pas être titulaire du diplôme requis pour pouvoir postuler à l'emploi en cause; qu'elle ajoute notamment que le requérant "n'occupait pas, au moment de la procédure ayant conduit à la délivrance de l'acte attaqué, fut-ce à titre provisoire, la fonction à laquelle celui-ci nomme Monsieur WARSCHOOT (lire WARSCOTTE)"; qu'elle rappelle à ce propos l'arrêt no 106.478 du 8 mai 2002; Considérant qu'en réplique, le requérant soutient qu'en vertu d'une disposition transitoire, il avait accès à l'emploi conféré à J. WARSCOTTE et que les conditions dans lesquelles ce dernier a été nommé dans l'emploi sont irrégulières; qu'il estime que s'il obtient gain de cause, il pourra faire valoir son droit à être nommé à l'emploi considéré; que dans son dernier mémoire, il fait valoir, sur la base de nombreuses considérations, qu' "il est évident que le district de CIERGNON est devenu de par les circonstances de fait celui de WANLIN et que rien ne justifierait que le requérant qui était chef du district de CIERGNON en exécution de l*article 6 de l*arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 1998, ne soit pas le chef du district de WANLIN"; Considérant qu'aux termes-mêmes de l'acte attaqué, le bénéficiaire de la désignation n'était pas dans les conditions requises pour pouvoir exercer les fonctions en cause; que dès lors, il y a lieu d'examiner la question de savoir si le requérant VIII - 3116 - 5/6 conserve un intérêt au recours; qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'exprimer à ce propos, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
  13. A dater de la notification du présent arrêt, les parties disposeront d'un délai unique de trente jours pour déposer un mémoire complémentaire pour faire valoir leurs observations sur la question de l'intérêt au recours du requérant. Article
  14. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction de l'affaire. Article
  15. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit avril deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIII - 3116 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.488 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.591 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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