Arrêt 182509 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.509 No Rôle: A. 181039/XIII-4461 Affaire: Arrêt 182509 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:58 Fiche Arrêt no 182.509 du 28 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.509 du 28 avril 2008 A.181.039/XIII-4461 En cause : MANGON Alexandre, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Villers-la-Ville. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 2007 par Alexandre MANGON qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Villers-la-Ville le 30 octobre 2006 à Monsieur et Madame EL AZZOUZI pour la construction d'une villa sur un bien sis à Villers-la-Ville division I, section D, n/ 16L3; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 décembre 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me S. TURINE, loco Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; XIII - 4461 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a fait l'objet d'une décision de retrait du collège communal de Villers-la-Ville le 21 mai 2007; que le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4461 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.509 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div