Arrêt 182510 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.510 No Rôle: A. 183168/XIII-4566 Affaire: Arrêt 182510 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:58 Fiche Arrêt no 182.510 du 28 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.510 du 28 avril 2008 A.183.168/XIII-4566 En cause :

1. DELIERE Odette,
2. LEROY Isabelle, ayant toutes deux élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre :
3. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Matthieu GUIOT, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 4566 - 1/4 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 mai 2007 par Odette DELIERE et Isabelle LEROY qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme du 13 février 2007 délivré par le collège communal de Mons, autorisant la société anonyme THOMAS & PIRON à construire "un ensemble multirésidentiel avec ouverture de voirie" sur un bien situé à Mons, quai des Otages 2; Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérantes tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 19 juin 2007 par laquelle la société anonyme THOMAS & PIRON demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des deux parties adverses; Vu la lettre du 19 juin 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des requérantes; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 19 décembre 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. DIEU, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me S. TURINE, loco Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me A. VANHUFFEL, loco Me Ph. CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; XIII - 4566 - 2/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une requête introduite le 19 juin 2007, la S.A. THOMAS & PIRON demande à être reçue en qualité de partie intervenante; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par sa lettre du 19 juin 2007, l'avocat des requérantes informe le Conseil d'Etat que ses clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme THOMAS & PIRON est accueillie. Article
5. Le désistement est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. XIII - 4566 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4566 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.510 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div