Arrêt 182511 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.511 No Rôle: A. 179226/XIII-4383 Affaire: Arrêt 182511 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:58 Fiche Arrêt no 182.511 du 28 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.511 du 28 avril 2008 A.179.226/XIII-4383 En cause : PIERLOT Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Laurent WINKIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Sainte-Ode,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
3. PIERLOT Paul-Emile,
4. LEGRAND Monique, ayant tous deux élu domicile chez Mes François BODEN et Caroline MURAILLE, avocats, quai Marcellis 13 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 décembre 2006 par Jean-Marie PIERLOT qui demande l'annulation de "la décision prise le 21 juin 2006 par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sainte-Ode, octroyant à Monsieur et Madame Paul-Emile PIERLOT le permis d'urbanisme par eux sollicité, relatif à un bien sis à Renuamont, cadastré troisième division - Tillet - section A n/ 229V, ayant pour objet la construction d'une étable"; XIII - 4383 - 1/4 Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 28 décembre 2006 par laquelle Paul-Emile PIERLOT et Monique LEGRAND demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu le dossier administratif de la première partie adverse; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le dossier administratif de la première partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 8 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 17 avril 2007 à 09.30 heures; Vu les courriers des 29 août et 16 octobre 2007 adressés au Conseil d'Etat par le conseil de la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 19 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. KRAHAY, loco Me J.-M. SECRETIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 4383 - 2/4 Considérant que, par requête introduite le 28 décembre 2006, Paul-Emile PIERLOT et Monique LEGRAND demandent à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par délibération du 5 septembre 2007, le collège communal de Sainte-Ode a retiré l'acte attaqué; que ce retrait est devenu définitif; que le recours ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Paul-Emile PIERLOT et Monique LEGRAND est accueillie. Article
5. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4383 - 3/4 XIII - 4383 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.511 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div