Arrêt 182512 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.512 No Rôle: A. 177454/XIII-4321 Affaire: Arrêt 182512 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-05 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:58 Fiche Arrêt no 182.512 du 28 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.512 du 28 avril 2008 A.177.454/XIII-4321 En cause : DE BROUWER René, ayant élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 octobre 2006 par René DE BROUWER qui demande l'annulation de "la décision du 9 août 2006 rendue par le Gouvernement de la Région wallonne, représentée par son Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, confirmant d'une part, la décision du 20 janvier 2006 rendue par le Directeur de la Direction de générale de l'Agriculture, division des aides à l'agriculture, Monsieur Hennuy, allouant provisoirement au requérant 54,82 droits ordinaires d'un montant total de 13.618,93 i, et d'autre part, la décision du 27 décembre 2005 rendue par l'inspecteur général, Monsieur Rousseau, relative à la notification d'attribution des droits définitifs au paiement unique «remplacée» par l'envoi du 10 février 2006"; XIII - 4321 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 172.475 du 19 juin 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, du 13 août 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 17 août 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 24 août 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B.HANNON, loco Me B. DEMANET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me A. HOLVOET, loco Mes D. DRION et X. DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 24 août 2007, l'avocat du requérant informe le Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: XIII - 4321 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4321 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.512 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.475 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div