Arrêt 182514 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.514 No Rôle: A. 186665/XIII-4847 Affaire: Arrêt 182514 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-07 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:58 Fiche Arrêt no 182.514 du 28 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.514 du 28 avril 2008 G/A. 186.665/XIII-4847 En cause :

1. DEZEURE Stefaan,
2. GRYMONPREZ Joseph,
3. SOMERS Roger,
4. DEMEULENAERE Thierry,
5. COOREVITS Vincent,
6. VANDECASTEELE Karel, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 11 janvier 2008 par Stefaan DEZEURE, Joseph GRYMONPREZ, Roger SOMERS, Thierry DEMEULENAERE, Vincent COOREVITS et Karel VANDECASTEELE qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de la "décision du conseil communal de la ville de Mouscron du 12 novembre 2007 ayant pour objet : - la désignation de la ville de Mouscron, et ses mandataires, M. SALEMBIER et M. DELAERE, comme auteur agréé pour l’élaboration du plan communal d’aménagement dérogatoire dit de « Saint-Achaire», - l'adoption du périmètre délimité par la rue du Plavitout, la rue du Compas, la rue de Rolleghem, le boulevard des Alliés et le boulevard Industriel, XIII - 4847 - 1/4 - de charger l’auteur du projet de l’élaboration de l’avant-projet de plan communal établi sur une analyse de la situation existante de fait et de droit"; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 12 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 3 avril 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me N. DESLE, loco Me I. BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me B. VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
7. Le plan de secteur de Mouscron-Comines est approuvé le 17 janvier 1979 et modifié le 29 juillet 1993 et le 22 avril
9. Un arrêté ministériel du 27 janvier 1988 affecte des terrains au lieu-dit "Saint-Achaire" en zone d’artisanat et de service. Un arrêté ministériel du 8 mars 1995 étend ensuite cette zone.
10. L’agrément pour l’élaboration, la révision ou la modification des plans communaux d’aménagement octroyé à la ville de Mouscron est renouvelé le 21 mars 2005 pour une période de 4 ans.
11. Le 12 novembre 2007, le conseil communal de la ville de Mouscron adopte l’acte attaqué; XIII - 4847 - 2/4 Considérant que les requérants soutiennent, pour justifier de la recevabilité de leur requête, que l’acte attaqué modifie la destination des lieux dans le périmètre desquels se trouvent leurs habitations; que, selon eux, le fait que ce périmètre passe ainsi d’une zone d’habitat à une zone industrielle modifiera très profondément leur cadre de vie, laissant la possibilité de construire des entreprises industrielles dans le périmètre direct dans lequel ils vivent; Considérant que la partie adverse conteste dans sa note d’observations la recevabilité de la demande, l’acte attaqué étant selon elle un acte préparatoire qui ne modifie ni l’ordonnancement juridique ni la situation des parties requérantes; que si l’acte attaqué ouvre une procédure d’élaboration d’un plan communal d’aménagement qui, le cas échéant, peut conduire à une révision des prescriptions urbanistiques en vigueur, il n’emporte pas pour autant une modification de la destination des lieux dans le périmètre desquels se situent les habitations des requérants; qu’en conséquence, l’acte attaqué ne serait pas susceptible de recours devant le Conseil d’Etat; Considérant que la décision de mettre un plan communal d’aménagement en révision et d’adopter un projet de révision ne modifie pas l’ordonnancement juridique; que cette décision ne lie pas l’autorité compétente qui devra adopter la révision définitive; qu’elle ne fait pas grief en tant que telle et ne constitue donc pas un acte susceptible de recours; que la requête est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
12. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. XIII - 4847 - 3/4 Article 3 Les dépens, liquidés à la somme de 1050 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4847 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.514 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div