Arrêt 182517 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 28/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.517 No Rôle: A. 183190/E-31044 Affaire: Arrêt 182517 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 28/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:58 Fiche Arrêt no 182.517 du 28 avril 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.517 du 28 avril 2008 A. 183.190/31.044 En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu le recours introduit le 9 mai 2007 par XXX, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 29 mars 2007 (décision n/ 05-2411/RT532/

1. cd)et qui lui a été notifiée le 10 avril 2007; Vu l’ordonnance n° XXX du 30 mai 2007 déclarant le recours en cassation admissible; Vu l’arrêt n/ XXX du 20 décembre 2007 ordonnant la réouverture des débats; Vu le dossier communiqué par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu les mémoires ampliatifs; Vu le rapport complémentaire, déposé le 1er février 2008, notifié aux parties, de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 17 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; - 31.044 - 1/3 Vu la lettre du 25 février 2008 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l’ordonnance du 27 mars 2008 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 23 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. A. MARTIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me E. MOTULSKY loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour le ministre de l’Intérieur et Mme NEVE, attaché, comparaissant pour le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision attaquée, prise par la Commission permanente de recours des réfugiés, rejette le recours introduit devant elle, par la requérante, en application de l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, au motif que cette dernière n’a pas comparu à l’audience et n’y était pas représentée; Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, celui-ci “statue au vu du mémoire de synthèse”; Considérant que dans son mémoire ampliatif valant légalement mémoire de syntèse, la requérante prend quatre moyens en vertu desquels elle invite le Conseil d’Etat à “annuler la décision entreprise constituée par l’ordre de quitter le territoire notifié en date du 23/05/2007 (pièce 1)”; Considérant que la requête en cassation attaque la seule décision prise le 29 mars 2007 par la Commission permanente de recours des réfugiés; que ces moyens, qui sont étrangers à cette décision, sont irrecevables, - 31.044 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la parie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-huit avril deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 31.044 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.517 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.133 ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.591 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div