id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.594 No Rôle: A. 184955/XIII-4721 Affaire: Arrêt 182594 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 29/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-09 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 182.594 du 29 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.594 du 29 avril 2008 G/A.184.955/XIII-4721 En cause :
- CAPRASSE Sandra,
- MAUER Jennifer,
- DEFRANG Virginie,
- VERSCHUEREN Charles-André,
- JADOT Cédric,
- ROUFFART Marcel, ayant tous élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 27 août 2007 par Sandra CAPRASSE, Jennifer MAUER, Virginie DEFRANG, Charles-André VERSCHUEREN, Cédric JADOT et Marcel ROUFFART qui demandent l'annulation et la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communal de Neupré du 28 juin 2007 désignant : - Jean-Claude BARBIER et Benoît HONS en qualité de membres délégués par le conseil communal de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.), - le président de la C.C.A.T.M., XIIIr - 4721 - 1/6 - les neuf membres effectifs, les neuf premiers suppléants et les neuf deuxièmes suppléants de la C.C.A.T.M., désignés par l’appel au public; Vu l'arrêt n/ 178.192 du 21 décembre 2007 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction de la cause; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat établi sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 février 2008, notifiée aux parties fixant l'affaire à l'audience publique du 19 février 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me F. CULOT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me J.-L. GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
- Par une délibération du 1er mars 2007, le conseil communal de Neupré décide de renouveler la commission consultative d’aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) et charge le collège communal de procéder à un appel public aux candidats.
- Un appel public aux candidats est réalisé du 26 mars au 25 avril
- Le 28 juin 2007, le conseil communal de Neupré "décide de proposer au Gouvernement le renouvellement de la C.C.A.T.M., la nouvelle composition et le règlement intérieur". Il s’agit de la délibération attaquée en ce qu’elle désigne : XIIIr - 4721 - 2/6 - Jean-Claude BARBIER et Benoît HONS en qualité de membres délégués par le conseil communal de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.), - le président de la C.C.A.T.M., - les neuf membres effectifs, les neuf premiers suppléants et les neuf deuxièmes suppléants de la C.C.A.T.M., désignés par l’appel au public.
- Le 10 juillet 2007, la commune de Neupré adresse au Gouvernement wallon le dossier relatif au renouvellement de la C.C.A.T.M.. Il est accusé réception du dossier le 12 juillet 2007; Considérant que l’article 7 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), modifié par le décret du 15 février 2007, est notamment rédigé comme suit : " §1er. Sur la proposition du conseil communal, le Gouvernement institue une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité, ci- après dénommée "commission communale", et en arrête simultanément le règlement d’ordre intérieur. (...) §
- Dans les six mois de sa propre installation, le conseil communal décide de l’établissement de la commission communale. Si elle existe, le conseil communal, dans les trois mois de sa propre installation, en décide le renouvellement. Soit d’initiative, soit sur la proposition du conseil communal, le Gouvernement peut rapporter l’arrêté instituant la commission communale lorsque celle-ci ne se réunit plus, fonctionne de manière irrégulière ou lorsque la décision de renouvellement visée à l’alinéa 1er fait défaut. (...) §
- Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de procéder à un appel public aux candidats dans le mois de sa décision d’établir ou de renouveler la commission communale.(...) (al. 5) Dans les deux mois de réponse à l’appel public, sur la présentation d’un ou de plusieurs membres du conseil communal, le conseil communal choisit le président et les membres en respectant : 1/ une répartition géographique équilibrée; 2/ une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité. (...) §
- Le Gouvernement désigne, parmi les fonctionnaires de la direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du ministère de la Région wallonne, un représentant qui siège auprès de la commission communale avec voix consultative. (...) §
- Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu’à l’installation des membres qui leur succèdent ou jusqu’à l’envoi de la décision du Gouvernement rapportant l’arrêté instituant la commission. (...)"; Considérant que l’article 7, § 1er, alinéa 1er, du CWATUP fixe la règle générale : le Gouvernement institue (c’est-à-dire "crée") la C.C.A.T.M., sur proposition XIIIr - 4721 - 3/6 du conseil communal; que l’article 7, § 2, alinéa 1er, fixe les règles applicables dans deux hypothèses particulières : soit la C.C.A.T.M. n’existe pas et le conseil communal décide de son établissement dans les six mois de sa propre installation, soit la C.C.A.T.M. existe déjà et le conseil communal décide de son renouvellement dans les trois mois de sa propre installation; que ces règles particulières fixent l’application dans le temps du pouvoir d’initiative du conseil communal relatif à l’établissement ou au renouvellement d’une C.C.A.T.M. et qu’elles ne sont donc en rien des dérogations à la règle générale selon laquelle c’est le Gouvernement wallon qui institue la C.C.A.T.M. sur la proposition du conseil communal; Considérant que cette interprétation est confirmée, en effet, par les travaux préparatoires du décret du 27 mars 1985 qui relatent ce que suit : " [Un membre] se demande (...) pourquoi le projet ne permet pas à la commune de nommer les membres des commissions, réservant ce pouvoir à l’Exécutif Régional. Il estime qu’il s’agit là d’une perte d’autonomie pour les communes.(...) Le ministre (...) n’est pas opposé au principe de la nomination des membres des commissions consultatives par le conseil communal. Il ne faut cependant pas oublier que ces commissions ont des missions légales et qu’elles sont à ce titre conseillers de l’Exécutif. Il estime dès lors qu’on devrait rechercher une solution médiane, préservant un certain contrôle de l’Exécutif " (Doc. C.R.W., 130 (1984-1985) - n/2 - discussion générale et discussions des articles, p.4); que le texte en projet a finalement été inséré dans le CWATUP sous l’article 150, rédigé comme suit : " A la demande du conseil communal et après avis de la commission consultative régionale d’aménagement du territoire, l’Exécutif institue pour chaque commune une commission consultative composée, outre le président, de 10 membres au moins et de 20 membres au plus, choisis par le conseil communal (...)"; Considérant que cette interprétation se trouve, de surcroît, confortée par les travaux préparatoires du décret du 27 novembre 1997; que le rapport présenté au nom de la Commission de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, du patrimoine, des transports et des travaux publics reproduit une intervention du ministre qui précise que "le conseil communal fixe notamment le règlement de la C.C.A.T. et sa composition et que le Gouvernement l’arrête ou refuse "(Doc. Parl. Wal., é (1996- 1997) - n/222 - Rapport, p.87); Considérant qu’il ressort enfin des travaux préparatoires du décret du 18 juillet 2002 qu’a été proposé un amendement, visant à insérer un nouvel alinéa entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2 de l’article 7, § 2, du CWATUP, rédigé comme suit : XIIIr - 4721 - 4/6 " Le conseil communal fixe la composition de la commission communale et en adresse une expédition avec le dossier au Gouvernement. Celui-ci peut annuler la décision du conseil communal par arrêté motivé envoyé dans les soixante jours de la réception du dossier complet. Le public est admis à prendre connaissance de la composition de la commission communale. Il en est informé suivant les modes prévus à l’article 112 de la Nouvelle loi communale " (Doc. Parl. Wal., 309 (2001-2002) - n/6 - Amendements); que cet amendement est explicité comme suit :
- " Cela signifie par conséquent qu’à défaut de plainte, la C.C.A.T.telle que décidée par le conseil est déclarée installée."(Doc. Parl. Wal., 309 (2001-2002) - n/170 - Rapport, p.125);
- " Afin d’éviter les lenteurs dans la mise en place de cette commission communale, il est proposé de supprimer le contrôle a priori de l’administration et de la CRAT qui est fastidieux et lourd, et de le remplacer par un contrôle a posteriori par le Gouvernement."(Doc. Parl. Wal., 309 (2001-2002) - n/6 - Amendements); que l’auteur de l’amendement précise ce qui suit : " Il souscrit en effet totalement à la circulaire du ministre du 12 janvier 2001, qui fait état de la «liberté laissée aux autorités communales d’adjoindre ou non un ou plusieurs suppléants», fixe les balises (par exemple en limitant à douze le nombre de membres pour les villes de moins de 10.000 habitants), définit et décrit le calcul du quart communal, et stipule que «le Conseil communal doit veiller à reprendre, parmi les membres, un maximum de personnes qui ont un lien direct avec la vie locale, à la répartition géographique, etc.». Il semble donc clair, dans l’esprit du ministre, que le Conseil communal est l’acteur prioritaire dans la mise en place d’une C.C.A.T. Dès lors, pourquoi ne pas considérer sa désignation par ce même conseil comme acquise, sauf en cas de plainte ou de recours ?" (Doc. Parl. Wal., 309 (2001-2002) - n/170 - Rapport, p.126); que cet amendement a été rejeté; Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que le conseil communal n’a, pour ce qui concerne la création des C.C.A.T.M., et notamment pour sa composition, qu’un pouvoir d’initiative; qu’il appartient au seul Gouvernement wallon de les instituer et d'en arrêter la composition; que la demande de suspension, introduite contre la délibération du conseil communal du 28 juin 2007, s’agissant d’une proposition soumise au Gouvernement wallon qui n’est pas susceptible de recours, est irrecevable, XIIIr - 4721 - 5/6 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil communal de Neupré du 28 juin 2007 désignant les membres délégués, le président, les neuf membres effectifs, les neuf premiers suppléants et les neuf deuxièmes suppléants de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité est irrecevable. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-neuf avril deux mille huit par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 4721 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.594 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.192 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.759 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div