id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.611 No Rôle: A. 186856/XIII-4860 Affaire: Arrêt 182611 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 30/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-05 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:59 Fiche Arrêt no 182.611 du 30 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.611 du 30 avril 2008 A.186.856/XIII-4860 En cause : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISES GOFFREDO, ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 14 janvier 2008 par la société privée à responsabilité limitée ENTREPRISES GOFFREDO qui demande l'annulation et la suspension de l’exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale (Moniteur belge du 14 novembre 2007, p. 57.397); Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 4860 - 1/6 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 8 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Th. FONTAINE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête peuvent être exposés comme suit :
- L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale (Moniteur belge du 14 novembre 2007, p. 57.397) classe, dans son annexe, le site des "Chaudronneries Brouhon (forges et estampages de Bierset)" à Awans, dans la catégorie des sites d'activité économique désaffectés visés à l'article 182, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) (p. 57.398). Il s'agit de l'acte attaqué.
- Le préambule de l'arrêté attaqué justifie le classement comme suit : " Considérant que la commune d'Awans connaît actuellement un développement important de l'ensemble des zones artisanales et industrielles suite, principalement, au développement de l'aéroport de Liège-Bierset et que, dans ce contexte, la Région lui a octroyé des subsides pour la réalisation d'un plan communal de mobilité qui fera partie intégrante du schéma de structure en cours d'élaboration; Considérant que, limitrophe à la zone d'activité des Stockis qui représente 90 hectares, le site à réaménager dit «Chaudronnerie Brouhon» (forges et estampages de Bierset) représente quelques 6,5445 hectares au sein d'une zone d'activité économique industrielle de quelques 10 hectares valorisables et qu'il a, depuis 2000, fait l'objet de plusieurs démarches communales et régionales; XIII - 4860 - 2/6 Considérant que dans la mesure où l'assainissement de ce site s'inscrit parfaitement dans les objectifs du Gouvernement wallon, exposés dans sa décision du 10 mai 2007, de viser, en priorité, le redéploiement de l'activité économique sur des sites inscrits en zone urbanisable, désaffectés et assainis, et constatant les atermoiements du propriétaire, préjudiciables à la réalisation de l'assainissement dans des délais raisonnables, il est nécessaire que ce site soit mis en œuvre d'initiative par la Région wallonne via la procédure relative aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale définie par l'article 182, §§ 1, 3 et 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; Vu, dès lors, la nécessité d'adapter la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale telle qu'annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale".
- La requérante est propriétaire du site des "Chaudronneries Brouhon", repris dans la liste annexée à l'arrêté attaqué; Considérant que l'auditeur rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire a déposé un rapport rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, tel que remplacé par l'article 55, 2o, de l'arrêté royal du 25 avril 2007; qu'il a en effet estimé que le quatrième moyen invoqué à l'appui de la requête unique était fondé et que le recours n'appelait que des débats succincts; Considérant que l'arrêté attaqué concerne plusieurs sites répartis sur le territoire de diverses provinces; que la requérante n'a d'intérêt à son recours qu'à raison du site situé à Awans dont elle est propriétaire; que l'objet du recours doit dès lors se limiter à l'arrêté attaqué en tant qu'il concerne le site des "Chaudronneries Brouhon (forges et estampages de Bierset)" à Awans; Considérant que la requérante prend un quatrième moyen de la violation de l'article 182 du CWATUP; qu'elle expose qu'en violation de l'article 182, § 1er, du CWATUP, aucun plan fixant le périmètre du site concerné n'est joint à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 attaqué; Considérant que la partie adverse répond que, si aucun plan n'est annexé à l'acte attaqué, "un plan figurant le périmètre concerné par le site SAE/LG 189, dit «Forges et estampages de Bierset», à Awans, figure en annexe de l'arrêté ministériel du 10 février 2006" décidant que ce site est désaffecté et doit être assaini ou rénové; qu'elle ajoute que cet arrêté ministériel a été notifié à la requérante; XIII - 4860 - 3/6 Considérant que l'acte attaqué est basé sur l'article 182, § 1er, du CWATUP, modifié par l'article 104 du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, dont les deux premiers alinéas se lisent comme suit : " Le Gouvernement fixe la liste des sites d'activité économique désaffectés dont la réhabilitation est prioritaire aux niveaux paysager et environnemental. Par dérogation au chapitre 1er du titre 1er du présent livre et pour chacun de ces sites, le Gouvernement arrête qu'il est désaffecté et doit être réhabilité aux niveaux paysager et environnemental, en fixe le périmètre et peut en décréter d'utilité publique l'expropriation visée à l'article 181"; Considérant que, en l'espèce, l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007, qui modifie l'arrêté du 1er décembre 2005, ne détermine pas le périmètre du site des "Chaudronneries Brouhon (forges et estampages de Bierset)" à Awans; qu'aucun plan du site litigieux n'est annexé audit arrêté; que, quand bien même ce périmètre figurerait dans un plan annexé à un autre arrêté ministériel décidant que ce site est désaffecté et doit être assaini ou rénové, l'arrêté attaqué du 25 octobre 2007 ne permet pas de déterminer avec certitude et de manière définitive si le caractère prioritaire de la réhabilitation aux niveaux paysager et environnemental du site considéré est établi; que le quatrième moyen est fondé; Considérant qu'il résulte des débats succincts qu'il y a lieu de se rallier aux conclusions du rapport de l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire; qu'en raison de son annulation, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l’acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale en tant qu'il concerne le site des "Chaudronneries Brouhon (forges et estampages de Bierset)" à Awans. Article
- XIII - 4860 - 4/6 Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. XIII - 4860 - 5/6 Article
- Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente avril deux mille huit par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. Fr. DAOUT. XIII - 4860 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.611 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div