Arrêt 182655 - Divers (économie) - 05/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.655 No Rôle: A. 185363/VI-17533 Affaire: Arrêt 182655 - Divers (économie) - 05/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:59 Fiche Arrêt no 182.655 du 5 mai 2008 Economie - Divers (économie) Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.655 du 5 mai 2008 G./A.185.363/VI-17.533 En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIè CHAMBRE DU CONSEIL D’ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 3 octobre 2007 par la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution "de la décision du 17 ou du 19 septembre 2007 prise par Monsieur J. VANTHUYNE, Directeur général au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, au nom du Ministre de l’Emploi et de l’Informatisation, retirant, avec effet au [1er octobre, l’agrément] qui [lui] avait été accordé le 27 janvier 2006 (...), décision portée à sa connaissance par un courrier daté du 25 septembre 2007, reçu le 26 septembre 2007"; Vu l'arrêt no 176.049 du 23 octobre 2007 accordant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'ordonnance du 19 février 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 14 mars 2008 à 10 heures; VI - 17.533 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Laurence VANDEBROECK, loco Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordon- nées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt no 176.049 du 23 octobre 2007 devrait être levée; qu’il ressort néanmoins d’un courrier adressé par les avocats de la requérante au Conseil d’Etat le 26 février 2008, que la partie adverse a procédé au retrait de l’acte attaqué en date du 26 octobre 2007; que cette circonstance prive la suspension ordonnée par l’arrêt no 176.049 du 23 octobre 2007 de son objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la levée de suspension et que les dépens doivent être supportés par la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la levée de suspension. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.533 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M. - L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.533 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.655 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.049 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div