Arrêt 182656 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 05/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.656 No Rôle: A. 127719/VI-16379 Affaire: Arrêt 182656 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 05/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-08 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:59 Fiche Arrêt no 182.656 du 5 mai 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.656 du 5 mai 2008 G./A.127.719/VI-16.379 En cause : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue du Long Try, no 2b, 6032 Mont-sur-Marchienne. Partie intervenante: l’association sans but lucratif LES TRITONS, chaussée Gabriel Richet, no 86, 7860 Lessines. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 octobre 2002 par la ville de Lessines qui demande l'annulation de "l’arrêté ministériel du 5 août 2002 pris par le Ministre DARAS, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l’Energie au nom du Ministre Charles MICHEL, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne qui a annulé la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Lessines du 7 mai 2002, décision par laquelle ce Collège avait décidé de dénoncer la convention de gestion du 9 juin 1972 unissant la Ville de Lessines à l’A.S.B.L. «Les Tritons» et de reprendre les installations mises à la disposition de cette A.S.B.L."; VI - 16.379 - 1/3 Vu la requête introduite le 11 avril 2003 par l’association sans but lucratif LES TRITONS qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 6 mai 2003 accueillant cette intervention; Vu l’arrêt no 114.644 du 17 janvier 2003 rejetant la demande de suspen- sion; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 24 février 2003 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 31 janvier 2008 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. JOASSART, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 février 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 mars 2008 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Tanguy SCHNEIDER, loco Me Florence FAUCON- NIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VI - 16.379 - 2/3 Considérant que, par lettre du 31 janvier 2008, la requérante fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.379 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.656 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.114.644 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div