Arrêt 182657 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 05/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.657 No Rôle: A. 180847/VI-17377 Affaire: Arrêt 182657 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 05/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 07:59 Fiche Arrêt no 182.657 du 5 mai 2008 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.657 du 5 mai 2008 G./A.180.847/VI-17.377 En cause : BOHN Ralph, ayant élu domicile chez Me Axel KITTEL, avocat, rue de la Montagne, nos 1-3, 4700 Eupen, contre : l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 février 2007 par Ralph BOHN qui demande l'annulation de la "décision prise en date du 14 décembre 2006 par la Commission d’Appel de la Commission Nationale Dento-Mutualiste, Groupe de Direction promotion de la qualité praticiens de l’art dentaire"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 14 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 février 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 mars 2008 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; VI - 17.377 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 14 décembre 2007, le requérant fait savoir qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.377 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.657 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div