Arrêt 182658 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 05/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.658 No Rôle: A. 179315/VI-17322 Affaire: Arrêt 182658 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 05/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-09 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:59 Fiche Arrêt no 182.658 du 5 mai 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.658 du 5 mai 2008 G./A.179.315/VI-17.322 En cause : la société privée à responsabilité limitée ACKA, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Nathalie STOESSEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 décembre 2006 par la société privée à responsabilité limitée ACKA qui demande l'annulation de "la décision du 6 octobre 2006 du directeur des voiries de l’administration de l’équipement et des déplacements du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale faisant obstacle au renouvellement tacite de la permission de voirie accordée à la requérante en date du 11 janvier 2002"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la lettre du 14 novembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; VI - 17.322 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 mars 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Nathalie STOESSEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 14 novembre 2007, la partie requérante a fait savoir qu’elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.322 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.322 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.658 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div