Arrêt 182659 - Autres professions - 05/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.659 No Rôle: A. 135359/VI-16484 Affaire: Arrêt 182659 - Autres professions - 05/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 07:59 Fiche Arrêt no 182.659 du 5 mai 2008 Professions - Autres professions Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.659 du 5 mai 2008 G./A.135.359/VI-16.484 En cause : FONTAINE Paul, décédé, La Bosse, n o 98, 4990 Lierneux, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 avril 2003 par Paul FONTAINE qui poursuit l'annulation de la décision prise le 2 décembre 2002 par la première chambre de la commission des dispenses de cotisations auprès du ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture, administration du statut social des travailleurs indépendants, portant le no 430529.257.05 F 01; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu l’extrait du registre des décès de la commune de Lierneux dont il ressort que Paul FONTAINE est décédé le 14 juillet 2004; Vu l'ordonnance du 19 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 mars 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de Chambre; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; VI- 16.484 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort d’un extrait du registre des actes de décès de la commune de Lierneux que le requérant est décédé le 14 juillet 2004; Considérant que les ayants droit du requérant ont été avertis le 23 août 2007 par le greffe du Conseil d’Etat de la faculté de reprendre l’instance; Considérant qu’aucun acte de reprise d’instance n’a été introduit; qu’il y a lieu de biffer l’affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no G./A.135.359/VI-16.484 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la succession du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 16.484 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.659 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div