Arrêt 182660 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 05/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.660 No Rôle: A. 184686/VI-17487 Affaire: Arrêt 182660 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 05/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-09 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 07:59 Fiche Arrêt no 182.660 du 5 mai 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.660 du 5 mai 2008 G./A.184.686/VI-17.487 En cause :

1. la société anonyme BOUYGUES BELGIUM,
2. la société anonyme NORPAC,
3. la société privée à responsabilité limitée ARCHI+I,
4. la société privée à responsabilité limitée ADVISERS, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, nos 1-3, 1300 Wavre, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B.. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juillet 2007 par la société anonyme BOUYGUES BELGIUM, la société anonyme NORPAC, la société privée à responsabi- lité limitée ARCHI+I et la société privée à responsabilité limitée ADVISERS qui demandent l'annulation de la décision prise par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale le 29 mai 2007 ne retenant pas l’offre des parties requérantes dans un marché de conception, de construction et, en option obligatoire, d’entretien d’un ensemble de 100 logements sur un terrain sis à Woluwé-Saint-Lambert, chaussée de Stockel-rue Konkel; Vu la lettre du 19 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat des parties requérantes; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 février 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 mars 2008 à 10 heures; VI - 17.487 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de Chambre; Entendu, en leurs observations, Me Tanguy SCHEINDER, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Christophe LEPINOIS, loco Me Philippe GUERRETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 19 décembre 2007, l’avocat des parties requérantes a fait savoir que ses clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI - 17.487 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.487 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.660 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div