Arrêt 182733 - Marchés publics - 07/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.733 No Rôle: A. 145404/VI-16620 Affaire: Arrêt 182733 - Marchés publics - 07/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:00 Fiche Arrêt no 182.733 du 7 mai 2008 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET RECTIFICATIF no 182.733 du 7 mai 2008 G./A.145.404/VI-16.620 En cause : la société anonyme MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement, en abrégé SPAQuE, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode, no 13, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 décembre 2003 par la société anonyme MAURICE WANTY qui poursuit l’annulation de la décision du 6 novembre 2003 de la partie adverse attribuant à la société anonyme GALERE un marché public de travaux relatif à la réhabilitation du site "Les Houssus no 6" à La Louvière; Vu l’arrêt no 182.272 du 23 avril 2008 annulant la décision attaquée; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans l'arrêt n/ 182.272 du 23 avril 2008 dans le cadre de la présente affaire; qu'en effet, sur la neuvième page de cet arrêt, in fine du premier considérant, il y a lieu de lire "que le recours est recevable", au lieu de "que le recours est irrecevable"; qu’il convient de la rectifier d’office de la manière indiquée au dispositif, VI- 16.620 -1/2 DECIDE: Article unique. Il y a lieu de remplacer, sur la neuvième page de l’arrêt no 182.272 prononcé le 23 avril 2008, les termes "que le recours est irrecevable" par les termes "que le recours est recevable". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept mai deux mille huit par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 16.620 -2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.733 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.272 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div