Arrêt 182735 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 07/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.735 No Rôle: A. 186612/XV-657 Affaire: Arrêt 182735 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 07/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:00 Fiche Arrêt no 182.735 du 7 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.735 du 7 mai 2008 A. 186.612/XV-657 En cause :

1. PABIS Oldrzich,
2. MICHIELS Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : La commune d'Uccle ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 8 janvier 2008 par Oldrzich PABIS et Pierre MICHIELS, en ce qu'elle tend à la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 4 octobre 2007 à la commune d’Uccle pour «la construction de 25 logements : 12 habitations unifamiliales (rue de la Pêcherie) et un immeuble collectif de 13 appartements (rue Baron Perelman)»; Vu la requête introduite le 29 janvier 2008 par laquelle la commune d’Uccle demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif; R XV - 657 - 1/3 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 23 avril 2008 fixant l'affaire à l'audience du 7 mai 2008; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Y. SCHNEIDER, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Mme L. JERKOVIC, juriste, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la commune d’Uccle demande à intervenir à la cause; qu’elle est la bénéficiaire du permis attaqué; qu’il y a lieu d’accueillir cette demande; Considérant que par un courrier du 5 mai 2008, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’Etat du retrait de l’acte attaqué; que cette circonstance prive la demande de suspension de son objet, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la commune d’Uccle est accueillie. Article
3. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
4. R XV - 657 - 2/3 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le sept mai deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. R XV - 657 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.735 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.302 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div