Arrêt 182774 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 08/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.774 No Rôle: A. 178266/XV-749 Affaire: Arrêt 182774 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 08/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-19 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.774 du 8 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Réouverture des débats Intervention accordée Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.774 du 8 mai 2008 A. 178.266/XIII-4346 En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT, ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 6 novembre 2006 par la commune de Watermael-Boisfort qui demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 accueillant le recours de la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT contre la décision du fonctionnaire délégué et accordant à cette société le permis d’urbanisme relatif à un bien sis à Watermael-Boisfort, avenue Charle Albert, 5-7; XIIIr - 4346 - 1/4 Vu la requête introduite le même jour par la même partie requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu la requête introduite le 6 décembre 2006 par laquelle la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT, bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 23 janvier 2007 fixant l'affaire à l'audience du 6 février 2007 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me O. VAN DER KINDERE, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes M. KESTEMONT- SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Mes D. LAGASSE et Q. de RADIGUES , avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans le cadre de l’instruction de la cause, l’auditeur chargé de celle-ci a déposé un rapport faisant état de ce qu’une autre demande de suspension de l’exécution du même acte avait été introduite par Dominique le HODEY et qu’en cette autre affaire enrôlée sous le n/ A.178.335/XIII-4350 il avait conclu à la suspension de l’exécution de l’acte attaqué; que le rapport déposé en la présente cause n’examine pas les moyens invoqués à l’appui de la demande ni le risque de préjudice grave allégué par la partie requérante; que l’auditeur rapporteur conclut en substance que si le Conseil d’Etat se rallie à la conclusion qu’il propose en la cause enrôlée sous le XIIIr - 4346 - 2/4 n/ A.178.335/XIII-4350, "il n’y aura plus lieu de statuer sur la présente demande de suspension qui se verrait privée d’objet"; Considérant que par l’arrêt n/182.769 prononcé ce jour en ladite cause, le Conseil d'Etat a ordonné la réouverture des débats, le troisième moyen de la requête introduite par Dominique le HODEY, qui était le seul à faire l’objet du rapport, n’ayant pas été considéré comme sérieux; Considérant qu’il y a dès lors lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre la poursuite de l’instruction de la présente cause, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par société anonyme IMMO CHARLE ALBERT dans la procédure en référé est accueillie. Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le huit mai deux mille huit par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., XIIIr - 4346 - 3/4 V. WIAME. Fr. DAOUT. XIIIr - 4346 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.774 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.632 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.655 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div