Arrêt 182815 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.815 No Rôle: A. 150677/VIII-4476 Affaire: Arrêt 182815 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.815 du 9 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.815 du 9 mai 2008 A.150.677/VIII-4476 En cause : BREYNE Benoît, rue de la Marlière 5 7780 Comines-Warneton, contre : le Centre public d'action sociale de Comines-Warneton, rue de Ten Brielen 160 bte 29 7780 Comines-Warneton. Partie intervenante : DEBRUYNE Myriam, chemin du Crampon 14 7782 Ploegsteert. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2004 par Benoît BREYNE, qui demande l'annulation de la décision prise le 11 février 2004, par le C.P.A.S. de Comines- Warneton, portant désignation de Myriam DEBRUYNE, en qualité de secrétaire du C.P.A.S., au titre de stagiaire; Vu la requête introduite le 16 juin 2004 par laquelle Myriam DEBRUYNE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 21 juin 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 4476 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 4 mars 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 25 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant en personne, Mes CAMBIER et LECLERCQ, avocats, comparaissant pour la partie adverse et l'intervenante en personne; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie intervenante a été, à l'issue de son stage, nommée secrétaire du C.P.A.S. à titre définitif; que le requérant n'a pas attaqué cette nomination; que l'annulation éventuelle de la nomination de l'intervenante en qualité de stagiaire ne permettrait pas au requérant de briguer à nouveau l'emploi litigieux; que celui-ci n'a plus intérêt à son recours qui, partant, est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. VIII - 4476 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4476 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.815 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div