Arrêt 182816 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.816 No Rôle: A. 154432/VIII-4663 Affaire: Arrêt 182816 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.816 du 9 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.816 du 9 mai 2008 A.154.432/VIII-4663 En cause : FRERE Barbara, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 août 2004 par Barbara FRERE, qui demande l'annulation de la décision, non datée, prise par la Ville de Bruxelles, selon laquelle elle n'a pas satisfait à la première épreuve écrite éliminatoire de l'examen de secrétaire d'administration (service éducatif musées); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 4 mars 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 25 avril 2008; VIII - 4663 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MASSON, loco Mes DE WOLF et SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite de l'examen contesté, les trois lauréats ayant réussi l'examen linguistique ont été nommés aux trois emplois de secrétaire d'administration prévus au cadre du département Culture, Jeunesse, Loisirs et Sports; que ces nominations sont devenues définitives; qu'en outre, la durée de validité de la réserve de recrutement d'un an a expiré le 16 septembre 2005; qu'il s'ensuit qu'une annulation éventuelle de l'acte attaqué ne procurerait aucun avantage concret à la requérante; que le recours est irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 4663 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4663 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.816 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div