Arrêt 182818 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.818 No Rôle: A. 186950/VIII-6227 Affaire: Arrêt 182818 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.818 du 9 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.818 du 9 mai 2008 A.186.950/VIII-6227 En cause : DEGUELDRE Christian, rue Culant 37 7864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 janvier 2008 par Christian DEGUELDRE qui demande l'annulation "des appels à candidatures pour les emplois suivants à l'Entreprise des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats : - Directeur(trice) général(

1. e)adjoint(
2. e)Exploitation; - Directeur(trice) général(
3. e)adjoint(
4. e)de la Gestion administrative et budgétaire; - Directeur(trice) générale(
5. e)adjoint(
6. e)Développement"; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 25 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6227 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 3 avril 2008, le requérant a informé le Conseil d'Etat qu'il se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE, J.-Cl. GEUS. VIII - 6227 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.818 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div