Arrêt 182820 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.820 No Rôle: A. 185092/VIII-6108 Affaire: Arrêt 182820 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.820 du 9 mai 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.820 du 9 mai 2008 A.185.092/VIII-6108 En cause : SANCHEZ PELAEZ Julien, ayant élu domicile chez Me Ronit KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 septembre 2007 par Julien SANCHEZ PELAEZ qui demande l'annulation

1. de la décision prise le 13 février 2007 par Monsieur E. VAN NUFFEL, directeur régional ad interim, désignant Madame Ann-Sophie NOLF comme inspecteur principal intérimaire au troisième bureau de recettes de la T.V.A. à Bruxelles, à partir du 18 janvier 2007, dans l'attente du retour de Madame Nathalie GRUDZIELSKI, absente pour raisons de santé;
2. de la décision prise le 6 juin 2007 par le Ministre des Finances de désigner Madame Ann-Sophie NOLF pour exercer provisoirement les fonctions supérieures d'inspecteur principal intérimaire au troisième bureau de recettes de la T.V.A. à Bruxelles et de la charger de la direction de ce service, à partir du 1er juin 2007;
3. du refus implicite de permettre au requérant de poursuivre la fonction de receveur ad interim, de la prolonger ou de le nommer dans la fonction confiée à Madame Ann-Sophie NOLF; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 6108 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 25 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me KNALLER, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requête en annulation est rédigée en langue néerlandaise; que le requérant est un agent statutaire du Service public fédéral Finances, appartenant au rôle linguistique français; qu'en vertu des articles 54, 2/, et 60, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'affaire doit être traitée en langue française; qu'en application de l'article 65, alinéa 1er, des mêmes lois, la requête devait être rédigée en langue française; que conformément à l'alinéa 2 de cette disposition, il y a lieu de constater d'office la nullité de la requête en annulation; qu'avant la clôture des débats, le requérant a envoyé sa requête en langue française comme l'y autorise l'article 65, alinéa 3, des mêmes lois; qu'il y a lieu de rouvrir les débats et de notifier la requête en langue française à la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
4. VIII - 6108 - 2/3 Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article
5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6108 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.820 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.094 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div