Arrêt 182821 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.821 No Rôle: A. 186980/VIII-6229 Affaire: Arrêt 182821 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.821 du 9 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.821 du 9 mai 2008 A.186.980/VIII-6229 En cause : GLAUDOT Laurent, rue Emile Limauge 52 7011 Ghlin, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 8 février 2008 par Laurent GLAUDOT, tendant d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision prise le 12 décembre 2007 par le directeur général de la direction générale "Exécution des peines et mesures" du Service public fédéral Justice, Hans MEURISSE, refusant d'accorder au requérant l'autorisation de cumul sollicitée pour exercer une activité complémentaire d'agent de recouvrement amiable de dettes, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII -6229 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 26 février 2008, la partie adverse a retiré la décision attaquée; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et le recours en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII -6229 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.821 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div