Arrêt 182825 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.825 No Rôle: A. 181563/VIII-5877 Affaire: Arrêt 182825 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.825 du 9 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 182.825 du 9 mai 2008 A.181.563/VIII-5877 En cause : DE JONGHE Léonard, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Martine VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mars 2007 par Léonard DE JONGHE, qui demande l'annulation de "la délibération du collège communal de la Commune de Fléron du 19 janvier 2007, lui notifiée le 22 janvier 2007, et décidant d'abroger sa délibération du 8 décembre 2000 et de fixer la somme de 1940,06 euros à 100 % le montant annuel de la pension qui lui est allouée en exécution de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayant droit"; Vu le mémoire en réponse; Vu l'extrait du registre de l'état civil de la commune de Fléron duquel il ressort que Léonard DE JONGHE y est décédé le 18 avril 2007; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 18 mars 2008, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 25 avril 2008; VIII - 5877 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me ZORN, loco Me VANKAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il ressort d'un extrait du registre des actes de décès de la commune de Fléron que le requérant est décédé le 18 avril 2007; que les ayants droit se sont abstenus de reprendre l'instance, DECIDE: Article 1er. L'affaire n/ A.181.563/VIII-5877 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la succession de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5877 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.825 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div