Arrêt 182826 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.826 No Rôle: A. 183845/VIII-5970 Affaire: Arrêt 182826 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.826 du 9 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.826 du 9 mai 2008 A.183.845/VIII-5970 En cause : D'HOOGHE Maryse-Catherine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune d'Assesse. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juin 2007 par Maryse-Catherine D'HOOGHE qui demande l'annulation de la décision du conseil communal d'Assesse du 28 mars 2007 de ne pas la nommer à titre définitif au 1er avril 2007 en qualité d'institutrice primaire à temps plein dans les écoles communales de son entité; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 5970 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une délibération du 1er août 2007, le conseil communal d'Assesse a retiré la décision litigieuse et a procédé à la nomination définitive de la requérante avec effet rétroactif au 1er avril 2007; que la requête a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5970 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.826 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div