Arrêt 182828 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.828 No Rôle: A. 123546/VIII-3139 Affaire: Arrêt 182828 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-26 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.828 du 9 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.828 du 9 mai 2008 A.123.546/VIII-3139 En cause : l'association sans but lucratif "Jeunesse et droit", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
2. la Commission de déontologie de l'aide à la Jeunesse. --------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juillet 2002 par l'association sans but lucratif "Jeunesse et droit" qui demande l'annulation de : - la décision de la Commission de déontologie du secteur de l'aide à la jeunesse refusant de communiquer copie des avis qu'elle a rendus, notifiée par courrier du 12 mars 2002; - la décision prise par Madame la Ministre de l'aide à la jeunesse, notifiée par courrier du 6 mai 2002, par laquelle elle refuse à la requérante la communication des avis rendus par la Commission de déontologie du secteur de l'aide à la jeunesse; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 mars 2008, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 25 avril 2008; VIII - 3139 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. MERODIO, loco Me M. MERODIO, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'au jour de la clôture des débats, le site internet de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse permettait de prendre connaissance de ses rapports d'activité pour les années 2000 à 2006 et de ses avis 01/98 à 68/2005; qu'une publication aussi tardive ne répond en rien aux demandes formulées par la partie requérante; que le recours garde son objet; qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin que le recours soit examiné quant au fond, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article
4. Les dépens sont réservés. VIII - 3139 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3139 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.828 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.261 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div