Arrêt 182829 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.829 No Rôle: A. 131761/VIII-3360 Affaire: Arrêt 182829 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.829 du 9 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.829 du 9 mai 2008 A.131.761/VIII-3360 En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol", ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 79 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 janvier 2003 par l'association sans but lucratif "Notre Envol" qui demande l'annulation de la décision prise par le Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé de la Communauté française le 13 décembre 2002 "qui refuse d'agréer le service de la requérante en tant que service d'accueil et d'aide éducative et qui fixe au 30 juin 2003 la fermeture de l'établissement de la requérante"; Vu l'arrêt n/ 117.468 du 25 mars 2003 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 3360 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 25 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me MERODIO, loco Me MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il résulte d'un avis publié au Moniteur belge du 28 janvier 2004 que la requérante a été mise en liquidation volontaire le 30 décembre 2003; que par ailleurs, qu'il ressort d'un avis publié au Moniteur belge du 14 octobre 2007 que la liquidation a été clôturée le 13 mars 2007; qu'il s'ensuit que la requérante a cessé d'exister; qu'il y a donc lieu de biffer l'affaire, DECIDE: Article 1er. L'affaire A. 131.761/VIII-3360 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 3360 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3360 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.829 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div