Arrêt 182830 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.830 No Rôle: A. 185331/VIII-6113 Affaire: Arrêt 182830 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.830 du 9 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.830 du 9 mai 2008 A.185.331/VIII-6113 En cause : SPEILERS Marc, boulevard Edmond Machtens, 100/33 1080 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er octobre 2007 par Marc SPEILERS qui demande l'annulation de la "décision prise le 27 juillet 2007 par Monsieur Renaud TILMANS, délégué du Conseil d'administration, par laquelle il décide d'attribuer au requérant, pour l'année 2006, la mention d'évaluation "D" pour le degré de réalisation des objectifs et la mention d'évaluation "E" pour la maîtrise de la fonction et rendant ainsi définitive la décision du 14 mars 2006 de Monsieur VAN DE VELDE, N+2 du requérant, de lui attribuer ces mentions d'évaluation"; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 25 avril 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant; VIII - 6113 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 31 janvier 2008, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat du retrait de la décision attaquée; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6113 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div